Administration Territoriale

L’autonomie financière des collectivités territoriales L’autonomie financière des collectivités territoriales désigne la capacité de ces collectivités à bénéficier de ressources propres. Cette autonomie constitue une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Elle a été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 à l’art. 72-2 C, puis a été juridiquement définie dans la loi organique du 29 juillet 2004, notamment en

près 36 000 communes, une centaines de département, une vingtaine de région ainsi qu’une multitude d’institutions chargés de mission déterminé. On peu répartir ces organismes en deux grandes catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est

indivisibilité de la nation, 4* application des règles démocratiques. La constitutions de l’An VIII (13 décembre 1799) : l’administration est hiérarchisée et centralisée (administration centrale, départements, arrondissements, cantons et communes). Autorités administratives aux pouvoirs étendus. * L’évolution libérale (1815-1939) (Administration centrale, départements (préfets), arrondissements (sous-préfets) et communes) Loi du 22 mars 1890, syndicats de commune ayant pour objectif la gestion d’un service

sociaux répartis sur le territoire national on est forcé de conclure à la différenciation. Il est alors normal de se demander comment concilier la satisfaction des besoins nationaux et locaux, comment répartir le pouvoir entre l’Etat et les entités territoriales qu’il contient sans diviser la nation ? C’est ici qu’intervient la séparation verticale des pouvoirs qui vise à opérer une distinction entre les matières relevant de l’intérêt national et les matières relevant de l’intérêt local et sur ce fondement

des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités

matériels. Critère organique, on se place au niveau de la personne, de l’organe. Critère finaliste, on s’interroge sur les missions. Critère matériel conduit à poser la question suivante : comment agit-elle, de quels moyens disposent cette administration pour agir. 1°/ La notion d’administration selon le critère organique L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de

structures administratives parallèles - dans la même zone. Plus grand et plus important, ce est l'administration autonome voivodhip - responsable (voir plus loin pour plus de détails) pour le développement régional, et parallèlement, il ya une administration gouvernementale déconcentrée dans la région - avec le gouverneur (Voivod) comme le représentant du gouvernement dans la région (principalement responsable de la sécurité, l'ordre et la loi d'obéissance). La clé pour comprendre la façon d'organiser

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

Les collectivités territoriales et leur réforme permanente 1. L’administration territoriale Ca désigne la manière dont les institutions publiques encadrent et permettent le bon fonctionnement du territoire français. Il y a plusieurs types de divisions territoriales qui permettent de décrire les administrations. Les premières sont les circonscriptions électorales, d’autre qui servent de ressort géographique d’administration (direction régionale des territoires). Les espaces qui correspondent

dire que c’est une personne morale tout à fait spécifique. L’Etat, qui se définit par un territoire et une population, se caractérise par un élément essentiel, il dispose de la souveraineté sur le plan interne et international. Il s’agit d’une administration en ce sens, qu’il a vocation à satisfaire les besoins collectifs d’une population sur un territoire donné. Dans le cadre de sa personnalité morale, il va traiter de toutes les affaires. En France, l’Etat qui est un Etat unitaire et non pas