DROIT PUBLIC
Séance n° 7

Les collectivités territoriales

stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État.
Introduction :
Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit.
1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit public exerçant une compétence générale dans un ressort territorial limité et administrée par un conseil élu.
– Une personne morale de droit public : la personnalité juridique des CT est une conquête de la démocratie locale. C'est ce qui permet de distinguer les CT des services extérieurs de l’État, qui a des services déconcentrés à l'intérieur de collectivités locales. Les services extérieurs de l' etat n'ont pas la personnalité morale.
– Elles sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela les distingue des établissements publics:il est gouverné par le principe de spécialité (liste de compétences précises). Il ne peut sortir de cette compétence. Une CT a aussi une liste de compétences mais elle peut régler les affaires d'intérêt local. De la JP précise ce qu'est une affaire d'intérêt local : des activités diplomatiques ne sont pas d'intérêt local. Interdiction du maïs OGM.
Cette clause est en débat : elle serait une cause de l'enchevêtrement des compétences dénoncée.
Certains proposent de dénoncer cette clause. C'est un élément de la définition même des CT. On en ferait des établissements publics.
– Ressort territorial limité : elle n'est compétente qu'à l'intérieur de limites bien définies. Dans la
Constitution on parle de collectivités territoriales. / on peut parler de collectivités locales aussi.
– Personne morale de