Cours de droit public sur les collectivités territoriales 2014

Pages: 12 (2782 mots) Publié le: 7 décembre 2014
DROIT PUBLIC
Séance n° 7

Les collectivités territoriales

stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État.
Introduction :
Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout
juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative
et de complexité du droit.1) La notion de collectivité territoriale
on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit public exerçant une compétence générale
dans un ressort territorial limité et administrée par un conseil élu.
– Une personne morale de droit public : la personnalité juridique des CT est une conquête de la
démocratie locale. C'est ce qui permet de distinguer les CT des services extérieurs del’État, qui a
des services déconcentrés à l'intérieur de collectivités locales. Les services extérieurs de l' etat n'ont
pas la personnalité morale.
– Elles sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont
chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela
les distingue des établissements publics:il est gouvernépar le principe de spécialité (liste de
compétences précises). Il ne peut sortir de cette compétence. Une CT a aussi une liste de
compétences mais elle peut régler les affaires d'intérêt local. De la JP précise ce qu'est une affaire
d'intérêt local : des activités diplomatiques ne sont pas d'intérêt local. Interdiction du maïs OGM.
Cette clause est en débat : elle serait une cause del'enchevêtrement des compétences dénoncée.
Certains proposent de dénoncer cette clause. C'est un élément de la définition même des CT. On en
ferait des établissements publics.
– Ressort territorial limité : elle n'est compétente qu'à l'intérieur de limites bien définies. Dans la
Constitution on parle de collectivités territoriales. / on peut parler de collectivités locales aussi.
– Personne morale dedroit public de type corporatif, qui représentent une communauté
humaine → CT : les contours de sa compétence se déduisent de la nature de la collectivité qu'elle
représente (ordre professionnel par ex) ; personne morale de type fondatif, créées par qqn. On peut
leur conférer un but spécial. Conseils élus : un EP a un conseil d'administration/ Dans les EP les
personnalités sont nommées. Une CTa un conseil élu, puisqu'elle représente une communauté
humaine.
Grands rappels historiques :
les communes sont les collectivités les plus anciennes, échelon indéboulonnable de la démocratie
locale. Elles étaient représentantes de la démocratie locale sous l'ancien Régime : lutte pour les
libertés locales.
Depuis la Révolution :
- loi de 1831, (monarchie de Juillet, phasedécentralisatrice) : élection des conseils municipaux
- loi de 1837 : personnalité juridique donnée aux communes
- loi 5 avril 1884 : élection du maire, l'exécutif.

Le département a été créé en 1790 avec des considérations géographiques (cheval).
- loi de 1833 : élection des conseils généraux
- loi du 10 aout 1871 : dotent les départements de la personnalité juridique
- loi du 3 mars 1982 : loi dedécentralisation : le président du Conseil général élu est l'exécutif du
département. Avant, c'était le préfet.
Les régions : catégorie de CT plus récente. Les régions ont été créées en 1960, par un décret qui
créait 21 circonscriptions d'action régionale : découpage des services de l’État.
1969 : échec du référendum du 27 avril qui visait à les instituer en CT.
Loi de 1972 : transformation desrégions en établissements publics, avec la personnalité juridique.C
Création par la loi du 6 janvier 1986. 2003 : les régions sont les CT consacrées dans la C. on ne
peut les supprimer sans révision constitutionnelle.
On a jugé sur le français est la langue des services publics. Les collectivités locales ne sont aps
autorisées à prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.
Concernant la...
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