Adoption Conclusion

mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (acte de décès, jugement de divorce…) Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de

stabilité et continuité) 4) divorce : - consentement mutuel - acceptation du principe de rupture du mariage - altération définitive du lien conjugal - faute Les formes d'affiliation : 1) légitime 2) naturelle 3) adoptive avec adoption plénière ou simple Les rythmes biologiques Rythmes biologique ou bio rythme : phénomène biologique naturel a répétition régulière Trois sortes de rythmes : 1 circadien 2 ultradien 3 infradien Régulation du rythme : horloge interne

parents de même sexe (mariées ou cohabitant) peuvent adopter un enfant mais il faut suivre une certaine procédure. Pour une adoption interne, les parents biologiques peuvent décider dans quels types de famille leur enfant sera placé. Une adoption interne, c’est lorsque la personne adoptante et l’adopté résident tous les deux en Belgique. Pour une adoption à l’étranger, le droit du pays d’origine doit accepter l’adoption par les personnes du même sexe. L’enfant adoptif est emmené de

qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l'exception généralement de l'interdiction de mariage. Le droit positif peut connaître les deux systèmes coexistants, ou seulement l'un ou l'autre. Une grande partie des adoptions est internationale. Pour éviter des pratiques illégales, en particulier les trafics d'enfants, une convention internationale a été conclue à La Haye le 29 mai 1993. Conditions Les conditions exigées pour la demande d'adoption en France sont

Plan : -Qui détient l'autorité parentale ? -Qui subit cette autorité? -De quoi s'agit-il ? -Les principes de l'autorité parentale et de la justice -Comment pratiquer l'autorité parentale ? -Bon a savoir -D'ou l'autorité parentale est née ? -Les lois Définition : Pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfants mineurs et non émancipés, c'est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : le protéger dans

TD : écrire un paragraphe argumentatif. Sujet : Vous voudriez éditer la nouvelle de Maupassant mais vous aimeriez lui donner un autre titre, à la fois plus explicite et plus séduisant. Rédigez l'argumentation que vous adresserez à l'auteur pour le convaincre de la validité de votre choix. Montpellier, le 5 novembre 1880 Objet : Changement du titre de la nouvelle . Cher Guy de Maupassant, J'ai lu et étudié en classe une de vos nouvelles intitulée « Aux champs ». Je souhaiterais vous

recueillis pendant un certain temps (de 2 à 6 mois, selon les cas) par le service de l'aide sociale à l'enfance : les enfants dont la filiation n'est pas établie ou connue et qui ont été recueillis par l'ASE, les enfants remis à l'ASE en vue d'une adoption, les enfants remis à l'ASE en vue leur admission comme pupille de l'Etat, les orphelins recueillis par l'ASE, les enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale (art. 380 C. civ.) et qui ont été confiés à l'ASE, et les enfants

seul parent ou deux c’est-à-dire ses parents biologiques. *L’adoption Il y a en France deux types d’adoption : L’« Adoption plénière » (p 58) donne à « l’adopté les mêmes droits que l’enfant issu du couple » (p 58). « La filiation adoptive » est substituée à la « filiation d’origine » (p 58). Elle donne la nationalité française à l’enfant et elle est irrévocable. Cette adoption se fait en deux étapes : administrative (vérification des conditions d’accueils et délivrance d’un agrément) et judiciaire

et en tant que parents, au même titre qu’un couple hétérosexuel, ni plus ni moins . L’homoparentalité fait débat Débat récent, revendications des parents et futurs parents homo n’ont été rendus visibles que partir de fin 1990, année décisive : adoption du PACS (1999) Presse : défenseurs de l’homoparentalité convaincs et interpellent les personnes qui y sont hostiles. 23 juin 1998, martine gross présidente d’honneur l APGL publiait une lettre ouverte adressée à toutes celles et a tous ceux

Réflexion personnelle sur l’article 365 du Code civil qui prive l’enfant mineur de la possibilité d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère. Cette différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas vous paraît-elle juridiquement justifiée ? Alors que l'adoption du pacte civil de solidarité (PACS), en novembre 1999, souligne l'évolution de la société française à l'égard de l'homosexualité permettant à des couples homosexuels d’organiser leur