Adoption Conclusion

réforme du DI privé de la filiation (art 311-14 et s). En 1975 la réforme du divorce  dispositions de DI : article 310 devenu art 309 qui prévoit loi applicable en matière de divorce. En 2001, réforme de l'adoption : articles 370-3 et suivants : adoption internationale. En 2008, réforme de la prescription : l'article 2221 : loi applicable en matière de prescription. En 2013, loi du mariage dit pour tous : introduit les règles de droit international. B) Les sources internationales : Pendant le

disparition du lien de filiation. L’enfant devient adoptable si les deux parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Le retrait n’est pas définitif. La déchéance à disparu dans le droit français. Tant que l’enfant n’est pas placé en vue d’une adoption les parents peuvent toujours demander la restitution de l’autorité parentale. Il y a des conditions. Article 381 dit qu’il faut des circonstances nouvelles. Il doit attendre 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. En cas de rejet de la

quelles conditions ? (Pax, Mariage ..) -Q'en pense la société ? -Que dit la science et les différentes religions ? -Conclusion. -Débat , Faciliter l'adoption gay , Pour ou Contre ?Introduction. -Les Pays et Les lois autorisant l'adoption Gay et sous quelles conditions ? (Pax, Mariage ..) -Q'en pense la société ? -Que dit la science et les différentes religions ? -Conclusion. -Débat , Faciliter l'adoption gay , Pour ou Contre ? L'adoption est une institution de droit de la famille par

l’enfant légitime ou encore que l’enfant adultérin n’est plus un paria. Il doit traduire par des règles nouvelles toutes ces évolutions. A l’heure actuelle, les débats se concentrent essentiellement sur le mariage homosexuel et l’homoparentalité (adoption ouverte aux homosexuels). L’influence est cependant réciproque et le droit peut également agir sur les mœurs, à condition de tenir compte du pluralisme des opinions et de bien marquer la frontière entre le permis et l’interdit. Un droit mouvant

père reconnaisse son enfant dans l’année qui suit sa naissance s’il veut l’AP filiation adoptive En droit, deux adoptions différentes : adoption plénière adoption simple Adoption plénière = assimile totalement l’enfant à un enfant biologique. L’enfant n’a plus aucun lien avec sa famille biologique. Il n’y a aucun texte. L’AP est pour celui qui adopte. Adoption simple = laisse des liens entre l’enfant et sa famille biologique. L’AP est aux personnes qui adoptent. incidence

à la fois biologique et juridique puisque découlant du statut du mariage.- Lorsque l’enfant naissait hors mariage, on disait que la filiation était naturelle. Elle résultait donc essentiellement d’un lien biologique.- Lorsqu’il y a filiation par adoption, en dehors de tout lien biologique, le lien était uniquement juridique.Sur le terrain des droits de l’enfant, il y avait une hiérarchie très forte entre les différentes formes de filiation, avec au sommet de cette pyramide la filiation légitime,

soit celui du père, soi celui de la femme, soit les deux noms accolés dans la limite d’un seul nom pour chacun. Cela dépend encore du type d’adoption puisque la substitution du nom de famille est faisable pour une adoption plénière, en effet, d’après l’article 356, l’enfant adopté par adoption plénière cesse d’appartenir à son ancienne famille. En conséquence de cette rupture de filiation, l’art 357 du code civil confère à l’enfant adopté le nom de famille de l’adoptant et si l’adoption est réalisé par

consentement du conseil de famille sera requis article 159 du CC. Et si le mineur est un enfant adopté la loi pose deux règles ; => Si le mineur a fait l’objet d’une adoption plénière (lien avec la première famille sont totalement coupés) on suit les règles précédées, =>S i le mineur a fait l’objet d’une adoption simple deux cas peuvent se présenter le premier cas l’enfant a été adopté  par deux époux leur consentement est exigé mais le dissentiment vaut consentement et le deuxième cas

T.D Droit de la Famille Séance 9 Etablir une filiation = établir un lien juridique entre un parent et un enfant. Un enfant ne peut avoir qu'un lien de filiation paternel et maternel. Pou établir la filiation de manière non contentieuse, 3 possibilités: Par effet de la loi: Articles 311-25 et 312, ce dernier écarté par l'article 313, rétablie par l'article 314 sur la possession d'état. même si la loi ne reconnaît pas un lien juridique entre le parent et l'enfant, le comportement

faut : adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans, et avoir des ressources inférieures à un plafond. Il faut avoir eu recours : soit au service d'aide sociale à l'enfance, soit à un organisme français autorisé pour l'adoption, soit à une autorité étrangère compétente.) Plafonds de ressources La personne peut bénéficier de la prime d'adoption si ses ressources sont inférieures à un plafond adoption simple : -il n'y a pas de rupture des lien avec