Adoption Conclusion

PACS interdit l’accès à la filiation aux couples homosexuels. | | | |● 4. Conclusion | | | |● Bibliographie

L’adoption Comment adopter, quelles sont les procédures ? I) Définition de termes. II) L’adoption III) Conclusion L’adoption est un moyen de créer une filiation entre un adulte et un mineur. Ceux n’ayant aucun lien direct de sang. Cette filliation est accordée par le tribunal de grande instance. L’adoption est dite plénière lorqu’il n’éxiste plus de lien entre l’enfant et sa famille biologique, et elle dite "simple" lorsque l’enfant adopté concerve ses lien avec sa famille biologique

était célibataire. Le C.V distingue deux situations, d’abord l’adoption plénière par le conjoint de l’enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption plénière par l’autre conjoint. Puis l’adoption, simple par l’autre conjoint de l’enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption plénière par l’autre conjoint. Et enfin le dernier cas c’est l’enfant qui a une adoption simple des deux parents (il garde des liens avec sa famille d’origine) B) La dévolution du nom de famille -Règle applicable à tous. C’est

loi Naquet (1884) qui a introduit de manière restrictive le divorce. Dans les 60’s : courant de réforme -> 1ère vague de réforme sur le droit de la famille. * 14 décembre 1964 : réforme tutelle * 1965 : régime matrimoniaux * 1966 : adoption * 14 juin 1970 : autorité parentale * 1972 : filiation * 1975 : loi sur le divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité du Doyen Carbonnier (professeur rédacteur et promoteur

concubins ne peuvent pas adopter (communautés catholiques). Les candidatures de personnes divorcées ne sont pas acceptées. 3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ? Seuls des enfants mineurs peuvent faire l’objet d’une adoption. Le consentement des parents ou du tuteur de l’enfant mineur est exigé. Dans le droit des communautés catholiques, le consentement de l’adopté mineur est en outre exigé, s’il est doué de discernement. Et pour les musulmans ? Dans les communautés

l’intérêt de l’enfant : par exemple, dans le cas de décès des parents ou d’incapacité à s’occuper de l’enfant. Les magistrats sont cependant très attentifs aux risques de bouleversement dans l’ordre des générations (adoption par un grand parent par exemple). Et peuvent s’opposer a une telle adoption. c) Les conditions concernant les adoptés. Tous les enfants ne sont pas juridiquement adoptables. L’article 347 du Code civil définit trois catégories d’enfants pouvant être adoptés. Ce sont ceux pour

les dispositions de l’article 11 selon lequel les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger et les non retours illicites de ces enfants et à cette fin, favoriser la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard ») . Dans un autre registre, la convention franco vietnamienne du 29 octobre 2000 relative à l’adoption, inscrit aussi dans son préambule “désirant prendre des mesures de coopération... dans le respect

s’il répond aux exigence de résidance de l’art 21-11 allinéa 1. Il peut aussi a partir de l’age de 16 par le biais de ses responsables légaux demander la nationalité française Art. 21-11 allinéa 2 • La nationalité française peut etre donnée par adoption, par le mariage ou par nationalisation. La nationalité française peut aussi se perdre. • Acte de volonté personnel. • Sanction contre un individu, en particulier pour des personnes condamnées pour des crimes et délits graves qui touchent

|Les partenaires de Pacs établissent une |Les personnes mariées établissent une | | |déclaration commune de leurs revenus, dès la |déclaration commune de leurs revenus. | | |conclusion du Pacs. | | |Droits de donation et de |Exonération des droits de succession pour le |Exonération des droits de succession pour le | |succession : |partenaire

cette tache peut encore incomber à un officier d'Etat civil. La troisième et dernière possibilité concerne l'enfant adoptif. En présence d'une adoption plénière, on suppose une rupture totale avec la famille d'origine, par conséquent l'enfant portera le nom de l'adoptant, et notamment celui du mari si les adoptants sont mariés. Dans le cas d'une adoption simple, il n'y a pas de rupture réelle avec la famille d'origine. On peut dire que l'enfant appartient alors aux deux familles. Le nom de l'adopté