Adoption Plénière Adoption Simple

Contrat et obligations maternité pour autrui En France, la législation actuelle reconnaît deux types d'adoption : • l'adoption "simple" dans laquelle, tout en bénéficiant dans sa famille d'accueil de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession), l'adopté reste cependant attaché à sa famille biologique • l'adoption dite "plénière" qui a remplacé l'ancienne "légitimation adoptive", dans laquelle l'adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l'adopte

les Etats Unis. Le total des adoptions réalisées dans le monde était en 1998 évalué à environ 33000,selon le rapport sur l'adoption présenté par Ségolène Royal en mars 2001.Le chiffre annuel d'adoption internationale oscille entre 18000 et 22000. Actuellement plus de 60 pays sont ouverts à l'adoption internationale. Les enfants viennent en majorité d'Amérique, puis d'Europe,d'Afrique et d'Asie.L'ouverture de la Chine à l'adoption en France et la reprise des adoptions au Vietnam risquent de changer

-si l’enfant avant 15 ans avait fait l’objet d’une adoption simple, les adoptants peuvent demander l’adoption plénière pendant qu’il est mineur ou pendant les deux ans qui suivent sa majorité. Un enfant de plus de 13 ans doit donner son accord avant d’être adopté. Il existe 2 types d’adoptions: -adoption plénière : la filiation d’origine de l’enfant disparaît : l’enfant devient l’enfant légitime de sa nouvelle famille. -adoption simple : l’enfant conserve son lien de filiation avec sa

Assemblée plénière 31 mai 1991 Les faits : En l’espèce, Monsieur X, mari de Madame X atteinte de stérilité, décide avec elle de donner son sperme à une autre femme qui donne naissance à un enfant dont la filiation est établie au nom de Monsieur X mais sans indication de filiation maternelle. Procédure : Madame X forme une demande en adoption plénière de l’enfant. Le tribunal dans un jugement du 28 juin 1989 « estimant que la renonciation de la mère se heurtait au principe d’ordre public de

père est celui désigné par les justes noces. Elévation de l’enfant par le pater familias : tollere liberum. B. La légitimation. C. L'adoption. 1. L'adrogatio. 2. L'adoption. dans la famille de l'adoptant. La distinction entre adoption simple et adoption plénière a été reprise en droit français moderne. §2. La filiation naturelle. A. La filiation naturelle à l'époque classique et le rattachement à la mère. vulgo concepti : péjoratif. Section 2. La patria potestas. §1. Les rapports

ASSEMBLE PLENIERE DU 31 MAI 1991 Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vient solennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. En

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l’article 353 du même Code

consentement des représentants légaux de l’enfant doit être donnée de façon libre et éclairée sur toutes les conséquences de l’adoption, surtout sur le caractère irrévocable de la rupture de filiation avec la famille biologique, dans le cas d’une adoption plénière.

hétérologue au couple composé d'un homme et d'une femme. Le nouveau-né est ensuite éduqué par les deux femmes, ce qui justifie que la compagne de la mère légale de l'enfant ait voulu présenter, avec le consentement de celle-ci, une requête en adoption simple de l'enfant. Est également sollicitée, par voie de conséquence, une demande en changement de nom pour que l'enfant porte, conformément à l'article 363, alinéa 1er, du code civil, le double nom de l'adopté et de l'adoptante, le second étant adjoint

d’absence. D’après l’article 377, Mme Naïf<< peut saisir le juge aux fin de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale>>. Ensuite, en ce qui concerne le fils de Mr Naïf, Mme Naïf peut procéder à une adoption simple conformément à l’article 360, mais si le fils a plus de 13 ans, il doit y consentir.