Adoption

obtenir un agrément de la direction de l' Action Sociale de l’Enfance et de la Santé (DASES) de votre département. L’agrément se fait en 9 mois environ et est valable 5 ans. Les enfants âgés d'au moins 13 ans doivent accepter personnellement à leur adoption. 3. Les documents nécessaires pour pouvoir adopter ? Les renseignements nécessaires demander pour que votre dossier soit accepter sont : - Un extrait de l’acte de naissance - Un extrait de l’acte de mariage - Une fiche familiale

parent qui reste qui accepte ou non l’adoption. C’est le cas aussi quand un des parents est déchu de son autorité parentale, c’est l’autre parent qui doit accepter ou refuser l’adoption. Si les deux parents sont décédés, l’enfant est candidat à une adoption plénière, le consentement va être donné par le Juge des Tutelles via le Conseil de Famille. Il est composé de 6 personnes membres de la famille, ou amis de la famille, qui vont agir sous l’autorité d’un tuteur désigné par le Juge des Tutelles. Le

plan, des difficultés spécifiques. Pour que la volonté de composer une nouvelle famille reste un moment de joie et de bonheur, il est impératif d'être bien informé et préparé aux réalités de l'adoption. PAGE 2 Qu’est-ce que l’adoption? Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration)

L'enfant a une nouvelle filiation . Il recoit le nom de ses adoptants . En cas d'adoption simple le lien avec la famille d'origine est maintenu . On se contente d'ajouter au nom de famille d'origine celui de l'adoptant . Dans le régime d'une adoption pleinière défini à l'article 357 du code civil , l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant . Encore faut il que l'adopté de plus de treize ans consent personellement à l'adoption . Ici il vaut mieux favoriser l'adoption pleinière

nom de famille le dernier prénom attribué dans l’acte de naissance par l’officier d’état civil. c. Changement de nom patronymique Il existe deux cas où une personne peut changer de nom patronymique après sa naissance : par adoption, ou par décision judiciaire. • Par adoption : L’adoption simple laisse subsister des liens avec la famille d’origine. L’enfant adopté accole le nom de l’adoptant au sien. Depuis le 1er janvier 2005, le nom de famille accolé à celui de l’adopté peut être celui du mari

« Couvre-feu à la mode Hortefeux (345) | Accueil | Contraception en Charente-Poitou (347) » 11 novembre 2009 Homosexualité et adoption : rien de nouveau sous le soleil (346) [pic]Le tribunal administratif de Besançon vient donc d’annuler la décision du Conseil général du Jura qui refusait l’agrément à une femme pour être candidate à l’adoption au prétexte de sa sexualité; E n l’espèce elle revendiquait haut et fort son homosexualité et de vivre en couple. Il convient de rappeler que l’adoption

chacun des époux peut porter le nom de l'autre époux par substitution ou par adjonction dans l'ordre choisi Le droit à l'adoption Il y a deux types d'adoption : - adoption dite plénière : l'enfant est adopté de façon à ce qu'il n'est plus aucun contact avec sa famille d'origine. Il prend le nom de famille de ses parents adoptifs. - adoption dite simple : l'enfant est adopté mais maintient cependant des liens avec sa famille d'origine. Le choix du nom se fait de deux façons : - si le couple est d'accord

 L'adoption Bibliographie a faire. 1-Qu'est-ce que l'adoption ? Déf° Le mot "adoption" qui nous vient du romain, désigne une personne, mineure ou majeure qui entre dans la famille d'une autre personne. Il existe en France deux formes d'adoption : Le cas d'une adoption plénière, l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime. De fait, l'adoption plénière est irrévocable et

- Mariage - Tous - Loi - Union - Famille - Adoption - Égalité- Manifestation Définition(s) de ces mots : Mariage : union légitime d'un homme et d'une femme Tous : Signifie « toute chose » Loi : Règle établie par l'autorité de l'état, définissant les droits et les devoirs de chaque citoyen, ou ensemble de ces règles Union : Fait de former un couple, mariage Famille : Ensemble des personnes ayant un lien de parenté Adoption : Fait de prendre pour enfant légal Égalité :

parent qui le reconnaît sinon comme l’enfant légitime - enfant naturel non reconnu => nom de la mère, ou nom attribué par l’officier d’Etat Civil. - Enfant adopté en adoption simple (= liens conservé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté. - Enfant adopté en adoption plénière (= lien coupé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant. • Par décision Administrative lorsqu’il s’agit : - d’un enfant trouvé - d’une naturalisation