Adoption

Code civil, issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005). Si il y a, absence de choix des deux parents, l'enfant se verra attribuer le nom du père systématiquement. ► L’acquisition du nom par l’enfant adopté. Son nom dépend de la nature de son adoption : Simple ou Plénière. - L'adoption simple : Article 363 du Code Civil. Le principe est que le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté sauf si le tribunal en décide autrement, l'adoptant pourra alors soit, faire porter son nom à l'adopté

et d'une femme. Le droit reconnaît une autre filiation qui peut être qualifiée d'artificielle c'est l'adoption. On parlera de filiation adoptive. Dans cette hypothèse il n'y a pas de lien de sang entre l'enfant et ses parents. La filiation par adoption repose sur un lien de volonté. Sur la volonté parentale. L'adoption suppose l'intervention du juge. Le lien de filiation n'est pas seulement le lien du sang, il y a un lien affectif, social, éducatif. On peut aussi envisager la filiation par PMA

résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Les conjoints étrangers de français, les enfants nés et adoptés en France, l'enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les personnes

L'adoption simple, qui a un double avantage : elle n'efface pas les précédents liens et elle donne les mêmes droits successoraux qu'aux enfants biologiques. L'enfant hérite alors de son père, de sa mère et de son parent adoptif. La plupart du temps, cette adoption simple se fait sur le tard, lorsque l'enfant est devenu majeur et ne vit plus au domicile. Mais elle peut aussi se faire plus tôt, à condition d'avoir l'accord des parents biologiques. La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de

Lorsque l’enfant adopté par un ou des ressortissants français est né à l’étranger, la transcription s’opère sur les registres du Service Central d’Etat Civil de Nantes. Jugements prononcés à l’étranger : Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l’enfant (procureur de la République de Nantes, si l’enfant est né à l’étranger). Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Si le parquet

naturelle, ainsi même si une tierce personne intervient pour la procréation, les deux parents sont considérés comme ceux qui ont procréé l’enfant. La filiation touche également à l’adoption, qui résulte d’un acte juridique et complexe. Pour réaliser une adoption, il faut que l’adoptant fasse une requête représentant l’acte juridique. Ainsi, par le lien de filiation l’enfant va être lié à ses parents mais également à sa famille en général, que ce soit les ascendants ou les collatéraux. Quand à l’autorité

d’établissement de la famille: à partir de quel moment nous sommes en présence de la famille en tant que telle? Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques

homoparentale ! ! A - L'adoption ! 1) Le code civil En France, pour pouvoir adopter, que l'on soit homosexuel ou pas, il faut avoir plus de 28 (Code Civil, art. 343). Il faut se présenter au tribunal de grande instance avec le « consentement à adoption simple » signé chez le notaire. Une procédure d'agrément est alors lancée par la DDSAA, pour déterminer si le foyer adoptif peut offrir de bonnes conditions de vie à l'adopté(au niveau familial, éducatif, matériel, et psychologique). Une personne

aux adoptants par ses parents biologiques devrait être toujours évitée ; la remise de l’enfant à un tiers est toujours préférable. Dans tous les cas, l’adoptabilité doit être établie avant l’apparentement. Le consentement de l’enfant à son adoption doit être exprimé librement et pris en considération par rapport à son âge, à sa faculté de compréhension et à son degré de maturité. Dans tous les cas, il doit être informé des projets le concernant, entendu et consulté dans la mesure de son entendement

encore intolerante L autorisation pour un couple homosexuel de s unir au moyen d un pacte de solidaerite en France depuis 1999 souligne l evolution de la societe francaise a l egard de l homosexualite. Cependant la question de l adoption en montre les limites. La societe francaise est encore intolerante et a du mal encore a accepter qu un couple homosexuel ait des enfants. En effet, un couple homosexuel, meme si unis par le PACS, ne peuvent devenir parents d un enfant adopte en France