Adoption

requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » Article 14 du code civil : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations

commande, le JAF peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents (art 373-2-1). Il y a alors exercice exclusif de l’autorité parentale. Notes : (action en contestation de paternité au TGI) Adoption simple : pas de modification de l’autorité d’origine Adoption plénière : autorité parentale ; Indemnisation assurance : les parents ne peuvent signer la transaction (acte de disposition) Si pas de bien immobilier (pas besoin de passer par un notaire) ce sont les héritiers qui

parents legaux d’un enfant mineur doivent consentir a l’adoption. A l’inverse,l’enfant a partir de l’age de 12 ans doit consentir a son adoption. 3.1.6 Les procédures d’adoption Non seulement les candidates adoptants doivent respecter les regles belges, mais ils doivent également suivre les regles propres à la legislation du pays d’origine de l’enfant.Une adoption est toujours encadrée par des organismes d’adoptions reconnus. La procedure comprend de nombreuses etapes incontournables. Cela va d’une

effet le législateur prend de plus en plus en considération l’avis du mineur notamment quand cela touche a l’état des personne qui est reconnu comme étant indisponible. C’est dans cette optique que le consentement du mineur est nécessaire pour son adoption ans la mesure ou il est âgé de + de 13 ans, ainsi la justice lui laisse le choix de son adoptant, de même lorsqu’il y a un changement qui touche l’état civil du mineur (modification nom et prénom), le consentement du mineur de + de 13 ans est nécessaire

phénomène marquant des 20 dernières années : l’augmentation des couples de même sexe. Elément déclencheur : SIDA Idée de famille conduit à vouloir rattacher des enfants à ce couple, évidemment le couple homo est stérile cependant il peut y avoir adoption, procréation médicalement assister. Ainsi est apparu un terme nouveau : homoparentalité. Cb d’enfants sont concerné par cette situation ? Environ 24000 à 40000 enfants. En l’absence de mariage, c’est l’apparition d’un enfant qui va constituer

Introduction, définition de l’adoption: Prendre quelqu’un pour son fils ou sa fille dans les formes prescrites par la loi. I Deux différentes paires d’adoption: I.1 Nationale et internationale: a) Nationale: Adoption d’un enfant dans son pays. b) Internationale: Adoption d’un enfant dans un pays étranger. I.2 Simple et Plénière: a) L'adoption simple: Maintient des liens entre l’enfant et sa famille d’origine. b) L'adoption plénière: Rupture totale des liens entre l’enfant et sa famille

consentement du conseil de famille sera requis article 159 du CC. Et si le mineur est un enfant adopté la loi pose deux règles ; => Si le mineur a fait l’objet d’une adoption plénière (lien avec la première famille sont totalement coupés) on suit les règles précédées, =>S i le mineur a fait l’objet d’une adoption simple deux cas peuvent se présenter le premier cas l’enfant a été adopté  par deux époux leur consentement est exigé mais le dissentiment vaut consentement et le deuxième cas

parental. En France, ils seraient 80 000. En Belgique, 24 000. Pour certains, adopter des enfants embryonnaires ajouterait "une pièce au puzzle complexe et aberrant d’un système qui ne respecte pas l’origine de la vie humaine". D’autres pensent "qu’une adoption massive et visible de ces enfants embryonnaires témoignerait du respect qu’on leur doit et favoriserait à long terme une prise de conscience du mal qui leur a été fait, et donc du caractère mortifère de ces diverses techniques". D’autres arguments

Instauration d’une protection du logement familial.  Solidarité des dettes même dans les régimes de  séparation des biens.    Adoption:  PACS  Les couples pacsés ne peuvent assumer ensemble  une démarche d’adoption. Cependant, celle­ci peut  être effectuée personnellement par l’un des  partenaires.  Mariage  Sauf exceptions, les partenaires assument  ensemble l’autorité parentale. Une adoption plénière  est envisageable.  Séparation:  PACS  Dommages et intérêts possibles. Pas de prestation  compensatoire

tournent vers l’adoption (mère célibataire, famille homoparental) Est-il bon ou pas pour l’épanouissement de l’enfant Comment les liens du cœur deviennent plus forts que les liens du sang Faut-il attendre un âge spécifique pour pouvoir expliquer son adoption à l’enfant  Quelles sont les solutions quand l’adoption se passe mal Quels professionnels peuvent intervenir pour aider la famille Dans le cas d’une famille avec déjà des enfants biologiques Rôle que les éventuelles frères et sœurs peuvent apporter