Adresse De La Chambre Des Députés En Réponse Au Discours Du Trône Du 2 Mars 1830

département. Depuis une loi du 2 Mars 1982, il s’agit d’un contrôle de « légalité » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue de lui demander l’annulation de tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime illégaux. C’est la procédure du « déféré préfectoral ». Depuis cette loi, la décentralisation a progressé de manière régulière en France. La dernière grande réforme, ayant été opérée par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée

2011-2012 INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de bases A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation du droit constitutionnel INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE

constitutionnel instable La Constitution date de 1958, c'est toujours là même, mais on l'avait révise, on la modifie. Ce phénomène de modification va en s'accélérant : 2 périodes ● 1958 - 1991 La Constitution a été modifié cinq fois : relative stabilité ● 1992 - 2006 La Constitution a été modifié et 14 fois : intensification 2 Nous pouvons avancer trois explications pour comprendre l'intensification des modifications. 1) La construction européenne La construction européenne vient limiter la

l’homme est libre et acteur de son destin. Dans les faits, le suffrage demeure restreint (femmes, jeunes, pauvres, non-instruits). -> Acquérir une culture générale Plan : • Partie 1 : 1789-1815 : Révolution et Empire, réalisation/consolidations • Partie 2 : 1814-1914 : Longue recherche de l’équilibre… vers un régime républicain et parlementaire Titre introductif De l’Ancien Régime à la Révolution. Grandeur et décadence de la monarchie absolue, du Grand Siècle au Siècle des Lumières: Chapitre 1 : Puissance

droit public et leur contenu, il redoute que l’on interroge les principes de la constitution. Puis lors de la restauration monarchique, l’ordonnance de 1819 rétablit les cours, ils seront de nouveau supprimés en 1822 lors d’une monarchie royaliste. En 1830, lors de la restauration, création d’une chaire de droit constitutionnel, c’est Pellegrino Rossi qui donne les premiers cours en 1834. En 1852, c’est l’avènement du second Empire, l’Empereur qui craint les contestations supprime les cours. Rétablissement

pour des raisons contingentes mais ne concernent pas les institutions politiques de l’Etat. approche, d’ordre formel, amène à considérer que le droit constitutionnel est celui leur contexte politique (jeu des partis politiques notamment). Depuis la 2 2013-2014 Il convient enfin de signaler une autre tendance du droit constitutionnel français, apparemment contradictoire avec la précédente. Pendant longtemps, le droit constitutionnel était essentiellement une sorte de « règle du jeu » entre les institutions

Présentation du cours et de la matière : entre science politique / institutions politiques et droit constitutionnel A. Liens nécessaires entre droit constitutionnel et science politique B. Différences 1. Méthodes, objectifs  2. La distinction actuelle entre les disciplines 2/ Problématique générale : comprendre la Ve République pour comprendre son évolution et ses crises actuelles PARTIE 1. Les institutions de la Ve République : origines SECTION 1. Le fruit d’expériences constitutionnelles passées

- L’économie politique : discipline qui étudie les moyens d’action des politiques économiques des gouvernements. - L’Histoire du droit : l’histoire constitutionnelle française (≠ droit). Cette dernière est la plus riche au monde. 2. La distinction entre droit public et droit privé Cette distinction est héritée du droit romain. Le droit constitutionnel est une discipline du droit public. Le droit privé c’est le droit qui englobe les règles juridique entre les particuliers

l’Etat. Autant dire que le droit constitutionnel est le droit de l’Etat dont il détermine déjà les éléments constitutifs (chapitre 1). Le droit constitutionnel encadre ensuite juridiquement le pouvoir au sein de l’Etat grâce à la constitution (chapitre 2). C’est lui encore qui précise les caractères juridiques de l’Etat (chapitre 3). Enfin le droit constitutionnel aménage le pouvoir au sein de l’Etat (chapitre 4). 1er chapitre : les éléments constitutifs de l’Etat A l’unanimité les juristes

seigneurs9. Et c’est ce parlement qui obligera le monarque à accepter le Bill of Rights. Cette loi (Bill) deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle. Le parlement dans la tradition britannique est une institution souveraine10. Chaque Chambre est libre de voter son règlement intérieur. Le pouvoir du monarque est réduit par des conventions. Et c’est depuis 1910 qu’il ne peut agir que suivant l’avis du gouvernement. Acteurs politiques La division de l’opinion anglaise en deux tendances