Affaire des paillotes

l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des affaires publiques. 11. La séparation des autorités administratives et judiciaires : la dualité des ordres de juridiction. 10. Suite aux conflits entre les rois de France et les Parlements et corps judiciaires, l’Edit de Saint-Germain de 1641 interdit aux « Parlements et autres Cours de justice, de prendre à l’avenir connaissance des affaires de l’Etat et de l’Administration ». Surtout, c'est

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

l’intérieur de Texaco. Iréné rejoignit son gommier où l’attendait son équipage : un jeune braille à locks, aux yeux bandés de lunettes noires, perdu dans la phosphorescence jaune d’un ciré de marine : c’était Joseph Granfer. Ils s’en furent à leur affaire de requin sans même qu’Iréné ne lui signale sa déplorable rencontre. Aucun calculer ne leur fut ce jour-là nécessaire pour retrouver leur ligne. Joseph équilibrant le gommier à la rame, Iréné saisit le fil-crin avec l’irrésistible puissance de

circonstances locales particulières (nombre exceptionnel d’établissements scolaires dans la ville, protestations émanant de milieux divers, l’action du film doit se situer dans une commune où les faits se sont produits ou rappeler certains évènements -affaire du pull-over rouge-, la présence d’un lieu de pèlerinage religieux …). Ces deux conditions on été dégagées par le Conseil d’Etat, décision du 18 Décembre 1959, « société Les Films Lutetia ». Les arrêtés municipaux en matière de films deviennent

personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités publiques et d’un côté plus structurel, organique, l’administration désigne la structure et les différentes personnes qui prennent en charge toutes ces activités

contestation sérieuse, le juge des référé renverra devant le juge du fons). L’expulsion de l’occupant irrégulier par l’autorité admin n’est pas un automatisme (surtout en référé). Arrêt CAA Marseille 21 fevrier 2005 « axa France » = expulsion de la paillotte chez Francis. B/ Occupant régulier du domaine public Droit à une protection contre les atteintes des tiers, il dispose de voie de droit pour faire respecter son titre d’occupation par les tiers, la jurisprudence C cass et T conflit reconnait

publics dans l’exercice de leurs fonctions…………………….. § 1.- Des soustractions commises par les dépositaires publics………. § 2.- Des concussions commises par les fonctionnaires publics……... § 3.- Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité…….... § 4.- De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées……………………………………………. § 5.- Des abus d’autorité : 1ère classe.— Des abus d’autorité contre les particuliers………

agents (ex. : contrat de vente commerciale, contrat de travail...). 01_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:23 Page 7 L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens large. La notion est plus large que celle de droit commercial. Le droit des affaires organise l’entreprise, ses relations avec les autres agents et contribue au fonctionnement du marché. I. LE DROIT ET L’ÉCONOMIE DE MARCHÉ A. La place du droit en économie

1. Le droit et l’activité économique 6 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens large. La notion est plus large que celle de droit commercial. Le droit des affaires organise l’entreprise, ses relations avec les autres agents et contribue au fonctionnement du marché. I. LE DROIT ET L’ÉCONOMIE DE MARCHÉ [ DOCUMENT 2 ] Le droit et l’économie

substituts. Article 27 Le Procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort. Le Procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 28 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale