Affaire Du Sang Contaminé

bien plus tard. La loi pénale s’appliquait même avant qu’elle ne soit édictée. Cette tendance perdure, elle existe aussi dans d’autres secteurs de droit. Aussi, le droit pénal de l’environnement, le droit pénal du travail, le droit pénal des affaires, apparaissent comme des catalogues d’infractions. On applique la théorie générale du droit pénal. Le problème, dans le cas d’une pollution industrielle majeure, qui est le responsable ? Idem, pour le crash d’avion. Dans certains cas il y a absence

L'annexe 3 présente les faits saillants qui marquent cette période. On peut mentionner la découverte du composé anti-sida BCH-189 en 1989, mieux connu sous le sigle 3TC, l'obtention de la Palme d'or au concours des prix Canada pour l'excellence en affaires grâce à la trousse diagnostique EIA de dépistage du SIDA, ainsi que de nombreuses alliances avec les grands de l'industrie pharmaceutique. En février 1992, l'entreprise abandonnait la raison sociale de IAF BioChem International inc. au profit de

effectif s'élevant actuellement à 15 124 personnes· L'Agence du médicament et l'Agence française du sang, créées par la loi du 2 janvier 1993 (9), font respectivement suite au scandale de l'hormone de croissance et à l'affaire du sang contaminé· Accusé de partialité et de favoriser les intérêts économiques des industriels, l'Etat n'a pas eu d'autre choix, à partir de la révélation des ces « affaires », que de recourir à une expertise indépendante et plurielle qu'il décida d'incarner dans des agences

salaires masculins. • Education: sur 875 millions d'adultes analphabètes, 2/3 sont des femmes. • Santé: une femme meurt chaque minute dans le monde pour des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement; sur 5,6 millions d'adultes contaminés par le virus du sida, il y a 2,3 millions de femmes et leur nombre ne cesse de progresser. • Violences (cf. L'Humanité du 21 septembre 2000, d'après le Fonds des Nations Unies pour la Population): 130 millions de femmes mutilées; 4 millions

pas à partir d’écris, de loi, de justice. On appel ça le principe du précédent ou STARE DECISIS, c’est-à-dire qu’une situation est présentée à un juge et il va trancher la question de droit sur un principe et il va devoir s’appliquer à toutes les affaires à la suite présentants les mêmes faits. Les droits romano-germanique (influence de l’Ouest) c’est pays on pour point commun d’avoir pour fond le droit romain (France, Italie, Espagne, Allemagne, etc.) Mais tout ces droits on évolué avec la culture

envie de renoncer à la rationalité mais on est beaucoup plus critique. On vit dans le monde contemporain : des tensions entre système et monde vécu. On vit des tensions entre les acteurs et le système. Touraine écrit un livre après un scandale du sang contaminé. Qu’est-ce qui est mis en cause ? Des individus sont fragilisés parce que le système a fait du tort. On est dans les tensions du système et les acteurs. Ex : renaut ferme ses portes : les logiques économiques a décidé que l’entreprise n’avait

du don d'éléments ou de produits du corps humain... ». 6   Cette interdiction de publicité n'interdit pas l'information et la sensibilisation du public. o Sécurité sanitaire : Pour éviter que le receveur soit contaminé par une infection transmissible du donneur, des tests de dépistages sont réalisés. o Biovigilance : Surveillance des incidents et des effets indésirables des éléments et produits du corps humain. Dans le code de la Santé Publique les médecins qui

pas en cause dans cette affaire Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" 1. L'Existence d'un lien de causalité 1. La responsabilité délictuelle 2. Un lien de causalité douteux 1. Le préjudice de l'enfant 1. L'indemnisation du préjudice de l'enfant 2. Répercussions de la jurisprudence Perruche Résumé du commentaire d'arrêt Alors qu’elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s’assurer qu’elle

intéressante que si les parties ne se sont pas mises en accord toutes seules (accord transactionnel). Cette fonction peut parfois être remplie non par un tribunal étatique mais par une personne privée que l’on appelle « arbitre » qui peut être un juge (cf. affaire Tapis). Les décisions rendues par ces juridictions sont des jugements lorsqu’il s’agit de décisions de première instance ; puis s’il y a des recours exercés, ce sont des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux partis participent au procès

fois de parlementaires mais également de magistrats de la Cour de Cassation. La Cour de Justice a déjà siégé notamment dans la triste affaire du sang contaminé où elle a pu condamner 2 anciens Ministres et relaxer un ancien Premier Ministre. En ce moment, elle se prononce pour des affaires de complicité et de recel de biens sociaux (affaire Pasqua ou encore affaire Eric Woerth). II) Les pouvoirs du gouvernement L’esprit de la fonction gouvernementale est décrit à l’article 20 de la Constitution