Affaires privées

maxime d'interprétation des contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations

congolais à l’issue de la promulgation d’un texte de loi marquant finalement un tournant décisif de la RDC vers son intégration à l’espace OHDA n’a rien d’étonnant. En tout cas pas du tout, pour ceux qui suivent de très près, l’actualité du droit des affaires en RDC et les difficultés qui ont émaillé ce secteur ces quinze dernières années. 1. Anciennement dénommée Association Nationale des Entreprises du Zaïre (ANEZA) et, créée depuis 1972 suite à la fusion de la Fédération des Associations provinciales

différend et le montant de la demande.  - Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.  - Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...). - Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. - Le tribunal de commerce connaît

quand le procès. On répartira l’exposé en quatre moments, quatre époques du 18e à nos jours : I. Affaire CALAS Contexte : 2e moitié du 18e (1761-1762) sous le règne de Louis XV. Nous sommes dans les derniers temps de la monarchie absolue sous un règne assez long et qui met en relation tendue le pouvoir monarchique, et ses Parlements, c'est-à-dire les Cours suprêmes, les cours d’appel. Cette affaire a aussi pour intérêt de mettre en scène l’Eglise catholique et de la place des protestants. C'est-à-dire

ces fonds... Ainsi, dans l'arrêt du 3 Juillet 2001 que nous allons maintenant étudier, il convient de mettre en lumière le fait que la Cour de cassation a dû se pencher sur ce principe de l'autonomie bancaire... En l'espèce, il s'agissait d'une affaire dans laquelle une femme demandait à sa banque le transfert de titres sur son compte personnel, ce comptes-titres ayant était ouvert au nom de son mari... Dès lors, lorsque ledit mari s'est aperçu de l'opération réalisé, il décida de poursuivre la

à l'Empire Allemand. Pour ces faits, il est envoyé au bagne et ne sera innocenté que plusieurs années après les débuts de l'affaire. Plus récemment,l'erreur judiciaire qui a marqué le commencement du XXième siècle est l'affaire d'Outreau : une affaire pénale d'abus sur mineur. Cette histoire a duré plus de quatre ans, de février 2001 à décembre 2005. Ces années de procédure ont été un véritable enfer pour les suspects, condamnés puis acquittés. On peut se demander comment est-il possible que des

L’intransigeant ( boulangisme ) Affaire Dreyfus : 1894  1896/1898 naissance dans la presse = affrontement des camps Dreyfusards ( L’Aurore, Clémenceau  Zola, ‘ J’accuse ’ ) ≠ Anti Drefysards ( La libre Parole, Edouard Drumont ) Presse : sous influence ( même si loi du 29 Juillet 1881 ) = tutelle de la bourse Impératif de la rentabilité : course au profil = compétition entre journaux (pub..) Scandale de Panama ( 1880 avec Ferdinand de Lesseps) : affaire de corruption de la presse

registre annuel 6 II-LES ENJEUX DE LA REFORME DE L’AUDCG A TRAVERS LA CONSECRATION DE L’ENTREPRENANT 6 A-LES ENJEUX POSITIFS DE LA REFORME DE L’AUDCG A TRAVERS LA CONSECRATION DE L’ENTREPRENANT 7 1-La sécurité juridico-économique de l’environnement des affaires 7 2-La stabilité socio politique 8 B-LES ENJEUX NEGATIFS DE LA REFORME DE L’AUDCG A TRAVERS LA CONSECRATION DE L’ENTREPRENANT 9 1-la définition par renvoi du statut de l’entreprenant à un domaine non défini par le législateur………. 9 2-Le risque de

L’expert-comptable La mission première confiée à l’expert-comptable est d’établir des comptes annuels. De manière plus large, il est le conseiller permanent et privilégié du chef d’entreprise. Il intervient également en matière de conseil en gestion, droit des affaires, fiscalité, droit social, … Ces interventions ne sont qu’accessoire à sa mission principale d’établissement des comptes annuels. L’expert-comptable a le statut de tiers de confiance. Le titre d’expert-comptable s’obtient en possédant le D.E.C

à l'égard de la décision » en énonçant notamment que « seuls les avocats en accord avec leurs clients disposent du droit de savoir s'ils peuvent se contenter d'un dépôt de dossier ou plaider et qu'il appartient aux parties seules de donner à leur affaire les développements qu'elles estiment conformes à leurs intérêts et qu'en l'espèce ces dernières par l'intermédiaire de leur conseil respectif avaient manifesté leur accord pour un déplacement de l'affaire » Le procureur général a exercé un recours