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Section des Formations et des diplômes Rapport d’évaluation du master Droit des affaires de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Vague D – 2014-2018 Campagne d’évaluation 2012-2013 Section des Formations et des diplômes Le président de l'AERES "signe [...], les rapports d'évaluation, [...] contresignés pour chaque section par le directeur concerné" (Article 9, alinéa 3, du décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006, modifié). Evaluation des diplômes Masters – Vague D Académie : Paris Etablissement

* 63 Bordeaux, 25 mars 1987 : JCP 87, éd. E ; 16645- Paris, 28 fév. 1989. ection 2 : La répression des infractions liées aux ordres de paiement par cartes dans l'espace UEMOA. Les infractions commises par l'utilisation des instruments de paiement électroniques, sont prévues et sanctionnées par le Règlement 15-2002 CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres, aux articles 143 à 148. Ces sanctions prennent en compte aussi bien les infractions dites classiques: fraude, contrefaçon

UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États

Cours de droit des affaires INTRODUCTION droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes - droit civil - droit commercial - droit des affaires droit subjectif : - droit individuel : propriété - droit de circulation Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial

automatiquement être payé. Si le chèque est rejeté, l’émetteur du chèque est automatiquement passible du délit «d’émission de chèque sans provision».  Partant de cette définition du code pénal, le «chèque de garantie», une pratique courante dans le milieu des affaires, n’était pas acceptée par la loi. Ainsi, comme le droit pénal est d’interprétation restrictive et que l’article 39 dispose que le chèque est payable à vue, dès qu’une personne était traduite en justice, elle était immédiatement condamnée si elle

Droit Bancaire – Master 1 Droit des Affaires et du Patrimoine Privé – S1 Ce sont les institutions européennes qui choisissent la quantité de monnaie qui sera injectée au niveau européen, cela va donc nous pousser à voir les institutions européennes. Introduction : Paragraphe 1 : La définition du Droit Bancaire : Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de professions habituelles par les établissements de crédits. Le droit bancaire est donc à la fois un

entre époux. E) MIN Marché Immobilier des Notaires. Il s’agit des ventes aux enchères pratiquées par les notaires. Par ailleurs, le MIN recense les données de ventes d'immobilier (valeurs, localisation...) pour expertises. F) REAL ou Réseau Électronique notariAL. Réseau intranet sécurisé du notariat, il permettra à terme aux notaires d'authentifier à distance une signature ou un acte dont il est chargé. De réalisation récente, la carte Réal est une carte à puce individuelle, au format carte de

thème : Le commerce électronique Réalisée par : * BOURKHISS ASMAE * ELOMARI ACHRAF | Encadré par : * Mr. M. BENNASER | Année Universitaire 2009 - 2010 REMERCIEMENT INTRODUCTION CHAPITRE I : QU'EST QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ? Section 1 : Définitions et types du commerce électronique I. Définitions du commerce électronique a. Définition 1 b. Définition 2 c. Définition 3 d. Définition 4 II. Les principaux types du commerce électronique a. Le commerce

Guyon : Droit des affaires, tome 1, Droit commercial et général, Economica. Mestre et Pancrazi : Droit commercial ; LGDJ. Rapide : Professeur Lucas : Droit commercial, Montchrestien, collection Focus. Références : Collection Lamy, Droit commercial. Collection Lamy, Droit économique. Collection Lamy, Droit des sociétés, Droit des financements, Droit du contrat. Mémento pratique Francis Lefebvre. Revues : Dalloz affaire. JCP entreprise et affaire. Bulletin Joly