Affortit Et Vingtain

lors que le critère organique est également respecté. Pourtant, la jsp a longtemps considéré qu'une distinction devait être opérée entre les différents agents contractuels des SP administratifs. Arrêts de principe, CE Section, 04/06/54, arrêts Vingtain et Affortit. Sont des contractuels de droit public, les agents qui participent directement à son exécution. Plus précisément, les juges considéraient que seuls les agents dont les qualifications répondaient à la spécialisation du service étaient titulaires

d’un SPIC a un contrat de droit privé. Pour les SPA, la jurisprudence a connu une évolution en 1996. La jurisprudence antérieure distinguait la nature du contrat en fonction du degré de participation à une mission de SP (CE, Sect., 24/06/1954, Vingtain et Affortit). Mais ce critère conduisait à des solution très complexes notamment dans le cas où la mission de l’agent avait évolué en cours d’exécution (TC, 25/11/1963,Veuve Mazerand : Mme M. travaille dans une école. C’est un agent contractuel. Un litige

service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Une décision qui a l'avantage de mettre un terme à une construction jurisprudentielle relativement complexe – CE Sect. 4 juin 1954, Vingtain et Affortit – selon laquelle était titulaire d'un contrat administratif, l'agent « participant directement » à l'exécution du service public. A contrario, si l'agent est recruté « pour les besoins du service », son contrat est considéré de droit privé