Affortit Et Vingtain

intéressé un autre aspect : les contrats d’engagement de personnel dans le cadre des SPA, ce contrat ne confie pas l’agent au service public mais il va y participer. Sur ce point, la jurisprudence a longtemps été fixé par 2 arrêts 4 juin 1954 CE Vingtain & Affortit : résultaient que seuls les agents participant directement au service public pouvaient être qualifiés d’agent public, si ce n’est pas le cas agents privés. Le juge a été amené à développer une jurisprudence étonnante par certains aspects par

principe du droit privé à l’exception de celui du directeur de l’ensemble du service, et du chef comptable quand il a la qualité de comptable public. En ce qui concerne les SPA il faut noter une évolution jurisprudentielle. CE, 1954, « Vingtain & Affortit » : dans cet arrêt seuls les contrats prévoyant la participation de l’agent à l’exécution direct du service administratif relevaient du droit public. Dès lors que l’agent participait indirectement le contrat relevait du droit privé. Cette

1923 la notion de personnel de direction englobait les chefs de service, ils ont été exlcus par un arrêt Boglione de 1952. En 1954 figuraient encore le secrétaire général et l’agent comptable aux côtés du directeur général : CE, 4 juin 1954 Vingtain et Affortit. La fin d’évolution de la notion se situe en 1957, en effet, avec l’arrêt Jallenques de Labeau on a posé que relevaient de la notion de personnel de direction le chef de l’établissement et l’agent comptable. Une question se pose quant à

le régime des agents publics non fonctionnaires était devenu à un moment complexe et ambigu sur certains aspects du fait des lois mais surtout de la jurisprudence avant de connaitre plus ou moins une certaine simplification. Dans l’affaire Vingtain et Affortit du 4 juin 1954, le CE a décidé que le contrat liant… à l’administration n’est administratif donc application du droit public que si l’agent recruté participe directement à l’exécution d’un service public administratif ou si le contrat comporte

la doctrine et la jurisprudence ultérieures qui se sont référées à ce concept dans les années 1930. Dans les années 1950, le critère du service public va de nouveau être utilisé pour définir les contrats administratifs ( Arrêt 4 juin 1954 « Vingtain et Affortit » : reconnait un caractère administratif aux contrats conclus par une personne publique avec ses agents et dont l’objet est de les faire participer directement à l’exécution du service public. Deux ans plus tard, le Conseil d'Etat qualifie

publics). Les contrats par lesquels les SPIC recrutent des agents sont donc des contrats de droit privé. En ce qui concerne les services publics administratifs, la jurisprudence de base est représentée par la décision Affortit et Vingtain (CE 4 juin 1954, « Affortit et Vingtain »). Dans cette décision, le Conseil d’Etat a décidé qu’un contrat liant un agent à un service public administratif était un contrat administratif si ses fonctions le faisaient « participer directement au service public

pas en charge elle est seulement collaboratrice (ex : commune décide de faire appel à une société pour reboisé une forêt b.) participation à l'exécution du service publique ce critère à était dégager par les arrêt du Conseil d'état Affortit et Vingtain en 1954, le critère de la participation à l'exécution du service public c'est souvent appliqué à des contrat de service entre des personnes public gestionnaire d'un service public administratif, avec leur agents. Déterminer si l'agent en question

la clause exorbitante est l'élément essentiel du contrat administratif. Toutefois, deux arrêts vont mettre fin à cette suprématie et réintégrer la mission de service public dans la notion de contrat administratif → CE sect, 4 Juin 1954, Affortit et Vingtain et CE sect, 1956, époux Bertin et consort Grimouard. Ces arrêts précisent que ces deux éléments (service public et clause exorbitante) sont alternatifs et un seul suffit à donner au contrat son caractère administratif. Le contrat de DSP

soumis à un régime de droit privé – seul le directeur et le comptable étant des agents publics. En ce qui concerne les services publics administratifs, la jurisprudence de base est représentée par une ancienne décision qui est la décision Affortit Vingtain. Un contrat liant un agent à un service public administratif est un contrat administratif si ses fonctions le font participer directement à un service public. Par exemple, est administratif le contrat par lequel un office public d’HLM recrute

recrutement conclus par l’administration, « Dame Mazerand ». [ Le CE avait fixé pour principe que les contrats procédant au recrutement des personnels participant à l’exécution d’une mission de SP st administratifs = Arrêt du 4 juin 1954 « Vingtain et Affortit ». ] Le TC a opté pour une unification du régime contentieux, arrêt du 4 mars 1996 « Préfet de la région Rhône Alpe contre le conseil des prud’hommes de Lyon ». Le TC a considéré que les personnels non statutaires travaillant pour le compte