Affortit Et Vingtain

relation privilégiée avec une mission de service public: Depuis 1950’s, le critère du service public est réutilisé pour qualifier les contrat de l’A. Ce critère a été utilisé dans un premier temps pour les agents contractuels: CE 4 juin 1954 VINGTAIN ET AFFORTIT. Ce critère va être consacré en 1956 par l’arrêt EPOUX BERTIN, mais le critère du service public ne joue plus le rôle qui était le sien avant 1921. Avant 1921, service public = droit adm = juge adm. En matière contractuel, ce critère ne

Tribunal des conflits a rendu un nombre anormalement élevé de décisions relatives aux litiges sur le droit applicable aux contractuels de l’Administration. Le critère d’identification a été fixé dans un arrêt de section du CE, 4 juin 1954, Vingtain et Affortit  dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que le contractuel travaillant dans le service public se voit appliquer le droit public à condition qu’il participe directement à l’exécution du service public administratif : totale insécurité juridique

soumis à un régime juridique de droit privé sauf en ce qui concerne le directeur et le comptable s’il a un statut de comptable public arrêt CE De robert de la Freyguère, …. SPA : la jurisprudence de base est représentée par la jurisprudence Affortit et Vingtain CE 4 juin 1954 « un contrat liant un agent à un SPA est un contrat admin, si le travail de cet agent le faisait participer directement au SPA ». le juge a considéré comme étant admin le contrat par lequel un OPHLM recrute un concierge. Car

Quand un agent, pas un fonctionnaire, contracte avec un SPA, au départ le CE a estimé que le contrat liant l’agent au gestionnaire du SPA dépendait de la participation de l’agent à l’exécution même du service public => Arrêt CE, 04 Juin 1954, vingtain et Affortit. Arrêt du TC 25 Novembre 1963, Dame Veuve Vazerand => Cette Dame travaillait dans une école primaire, avait un emploi pour nettoyer l’école et surveillait aussi les enfants. Comment analyser la relation contractuelle entre la femme et la commune

services publics). Les contrats par lesquels les SPIC recrutent des agents sont donc des contrats de droit privé. En ce qui concerne les services publics administratifs, la jurisprudence de base est représentée par la décision Affortit et Vingtain (CE 4 juin 1954, Affortit et Vingtain, Rec. p. 342, concl. Chardeau). Dans cette décision, le Conseil d’État a décidé qu'un contrat liant un agent à un service public administratif était un contrat administratif si ses fonctions le faisaient « participer directement

exécution est administratif. C. Le contrat est un louage de service qui fait participer directement une personne physique à l'exécution-même d'un service public administratif Principe précisé par le commissaire du gouvernement dans les affaires Affortit et Vingtain, souvent appliqué par le ce ou le tribunal des conflits. Section III Les clauses du contrat : les "clauses exorbitantes du droit commun" Même si un contrat n'a pas pour objet l'exécution-même du service public, le juge peut le qualifier de

administrative en raison d’une relation privilégiée avec une mission de service public Depuis les années 50, le critère du service public est réutilisé pour qualifier les contrats des agents avec le service → CE Sect. 4 juin 1954, arrêt Vingtain et Affortit. Ce critère a été consacré et généralisé avec l’arrêt CE Sect. Epoux Bertin du 20 avril 1956, mais le critère ne joue plus le rôle qui a été sien depuis 1924. Si ce critère du service public est réutilisé depuis 1954, il n’a qu’un rôle

public et un aménagement spécialement à cet effet. Le législateur a repris cette définition. La notion de service public va réapparaitre dans la définition de l'agent public (contractuelle). Dans un arrêt du Conseil d'État du 4 Juin 1955, « Affortit et Vingtain » le juge définit un agent public : c'est un agent recruté par une personne publique, participant à une mission de service public administratif. Un arrêt du tribunal des conflits simplifie (1996 Berkani) : un agent public est un agent recruté

contractuels de droit privé et ceux de droit public, lorsque l’agent participait directement à l’exécution d’une mission de service public de caractère administratif il était lié à l’administration par un contrat de droit public (C.E. 4/06/1954 Affortit et Vingtain). Cette jurisprudence s’était révélée une source de complexité lorsque l’agent assurait différentes fonctions sont certaines le faisaient participer à l’exécution du service public. Le C.E. considérait dans cette hypothèse que l’agent était

cette référence devient courante. C’est à ce moment que le concept de SP pour définir le droit admf est abandonné. * Dans les 50’s, le critère du SP va de nouveau etre utilisé pr définir les contrats admf, ex : arret du 4 JUIN 1954, Vingtain et Affortit, le CE reconnait un caractère admf aux contrats conclus par une personne publique avec ses agents dont l’objet est de les faires participer directement a l’exécution du SP. _ 2 ans plus tard le CE qualifie un contrat admf en se référant uniquement