Affortit Et Vingtain

Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche a été condamnée par une autre partie de la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat a d’abord une fonction régalienne et que le cœur du droit administratif c’est la puissance publique

au SPA de clauses exorbitantes (que l'on ne verrait pas dans un contrat de droit privé ; transposition de CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) Pour illustrer : CE, 1947, Joly ; CE, 1947, Segol. 1er arrêt majeur : CE, 1954, Affortit et Vingtain. Il instaure un critère unique : la participation directe de l'agent à l'exécution du service public (si oui => agent public ; sinon salarié de droit privé). Ce sont plus les commissions du commissaire du gouvernement Chardeau qui posent ce

 elle  n’est  pas  d’accord  elle  doit  écrire.   Depuis  quelques  années  les  cas  ou  le  silence  vaut  acceptation  se  sont  multipliés  et  il  y  a   une  vingtaine  d’années  on  a  essayer  de  généraliser  cette  règle  mais  cette  proposition  ne   fut  pas  suivi  et  le  principe  reste  que  le  silence  de  l’administration

3e cas : le contrat comporte une participation à l’exécution du SP. Ce critère entraine également la qualité administrative du contrat et a été fréquemment employé par le juge pour qualifier le contrat de recrutement du personnel. CE 1954 Vingtain et Affortit. Ce critère a été très compliqué à magner. Une solution plus simple apparait : tous les agents contractuels travaillant pour le compte d’un SPA géré par une personne publique, sont des agents publics. C’est la jurisprudence BERKANI TC 1996

ou industriel et commercial. 2. Le contrat de recrutement d’une personne dans un service public administratif géré par une personne publique. Deux étapes dans l’évolution jurisprudentielle : i. Première étape : C.E., Sect., 4 juin 1954, Affortit et Vingtain. Ces deux arrêts exigent une participation directe à l'exécution d’un service public administratif ou encore une participation à l’exécution même d'un service public administratif. La personne publique conclut un contrat avec un particulier

l’exécution même du service public, c’est à dire que le cocontractant exécute la prestation du service public (CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin).  Le contrat fait participer le personnel le cocontractant au service public (CE, arrêt du 4 juin 1954, Vingtain Affortit).  Le contrat a pour objet l’exécution du service public (CE, 26 juin 1974, arrêt Société la maison des isolants de France). b- Les contrats qui comportent des clauses exorbitantes de droit commun Un contrat conclu par une personne publique

le contrat doit être jugé par le juge judiciaire ou le juge administratif? On a pendant longtemps tenu compte de l'intensité du lien ou de l'importance de la mission pour rendre une solution. L'arrêt de principe est un arrêt du 4 juin 1954 AFFORTIT et VINGTAIN, si on participe directement à l'exécution d'un SP le contrat est administratif, si on ne participe pas suffisamment directement à l'exécution d'un SP administratif, le contrat est de droit privé. un arrêt du TC du 25 novembre 1963 Dame veuve

fonctionnement même du service public. En réalité le juge devait donc rechercher dans chaque cas qui lui était soumis si les fonctions assurés par l’agent correspondaient à la spécialité du service public considéré. Arrêts de principe CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain. L’utilisation du tel critère a amené à des subtilités jurisprudentielles difficiles à prévoir. Décision TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes (Berkani). Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public

publics contractuels §1. La nouvelle situation juridique des agents contractuels Jusqu’en 1996, le critère d’identification des agents publics contractuels était d’application malaisée. En effet, depuis l’arrêt (CE, Section, 4 juin 1954, Vingtain et Affortit) le juge exigeait que l’agent participe directement à l’exécution du service public administratif pour se voit appliquer le droit public. Ce critère n’était pas adapté à la situation très fréquente dans laquelle un agent exerce deux

participe à l’exécution du service public. Le domaine de prédilection de cette hypothèse c’est celui des contrats de louages d’ouvrages signés entre des agents publics et des collectivités publiques. Arrêt de principe: CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain. Le CE a considéré que des contrats conclus entre des agents publics et des collectivités publiques étaient administratifs en raison de leur objet, même en l’absence de clauses exorbitantes. Mais le juge reconnait qu’ils ne sont pas systématiquement