Affortit Et Vingtain

des agents de droit privé. Toutefois, pendant longtemps la distinction fut complexe ; Seuls étaient considérés comme agents publics les agents qui participaient directement à la mission de service public du SPA. Cette jurisprudence Affortit et Vingtain(CE 4 juin 1954) a donné lieu à des situations ubuesques dans lesquelles les agents assumant plusieurs tâches devaient en cas de litige se présenter devant le juge judiciaire pour certaines et devant le juge administratif pour d’autres, comme

Par le passé, la jurisprudence appliquait le critère vu précédemment. N’étaient qualifiés d’administratifs que les contrats ayant pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution même du service public (C.E., sect., 4/06/1954, Vingtain et Affortit). En raison de ses difficultés d’application, ce critère fut abandonné au profit d’une position de principe en vertu de laquelle les contrats d’engagements des personnels employés dans les S.P.A., gérés par une personne publique, sont toujours

par le passé, le critère issu de la jurisprudence Epx. Bertin. N’étaient, ainsi, qualifiés d’administratifs que les contrats ayant pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution même du service public (C.E., sect., 4/06/1954, Vingtain et Affortit). En raison de ses difficultés d’application, tenant notamment au fait que la nature du contrat pouvait varier selon l’évolution des fonctions de l’agent au cours du temps, ce critère fut abandonné au profit d’une position de principe en

sur des principes fondamentaux propres La conception française du service public fait de ce dernier une notion attractive du caractère administratif de certaines activités et institutions. Tout d’abord, l’arrêt du Conseil d’Etat de 1954, Affortit et Vingtain, définit l’agent public comme étant l’agent collaborant au service public. Ensuite, en 1955, dans le jugement Effimieff, le Tribunal des conflits utilise également la notion de service public pour définir les travaux publics. Enfin, le Conseil

au cocontractant l’exécution du SP est administratif : CE « Terrier » 1903 (capture de vipères). Ce critère permet de qualifier de CA les DSP (CE 20/04/56 « Bertin » pour l’hébergement des réfugiés dans l’après-guerre). La jurisprudence « Affortit et Vingtain » (CE 04/06/54) a également admis que le contrat faisant participer directement à l’exécution même d’un SPA était administratif et conférait la qualité d’agent public (même si le contrat ne contient pas de clauses exorbitantes). Cette jurisprudence

faire participer suffisamment la personne du SP. Cela marche que pour les SPA. Dans le cadre du SPA, le personnel du SPA n'é tait initialement un contrat de droit public seulement si le contrat faisait participer suffisamment le SP. CE 1954 Affortit et Vingtain : pour le contrat d'embauche soit administratif, ç a supposait que la personne soit recruté e pour une tache ayant un rapport suffisant avec le SP, cà d une tâ che importante. TC 1963 dame Mazerain : garder des enfants + faire le mé

activité de service public peut être gérée par un organisme privé. Le Conseil d’État introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé, assurant la gestion d'un service public. Arrêt du CE Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose

d’engagement de personnel non statutaire des services publics administratifs | Affortit et Vingtain | 1954 | Conseil d’Etat | Critère de distinction pour contrats administratifs/privés : la participation directe ou non à l’exécution du SPA. | Dame Mazerand | 1963 | Tribunal des conflits | L’application du critère ci-dessus n’est pas toujours aisée. | Berkani | 1996 | Tribunal des conflits | Revirement Affortit : « tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont

retournements et des arrêts précurseurs (CE 8 déc. 1948, Delle Pasteau, Lebon 464 ; RD publ. 1949.73, note M. Waline ; S. 1949.3.43, note Rivero), que dans le domaine des contrats de louage de services : il résultait des arrêts (Sect.) du 4 juin 1954, Vingtain et Affortit (Lebon 342, concl. Chardeau ; AJ 1954.II bis 6, chr. Gazier et Long) que l'exercice de fonctions correspondant à l'objet du service public détermine par lui-même l'application du régime de droit public. Le Conseil d'Etat a, le 20 avr. 1956

l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Lyon- Saint- Etienne Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». TC, 5 décembre 1997 Delle