Agence Judiciaire Du Trésor

des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

PARTIE : DES ACTES ET OPERATIONS SOUMIS A LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT, DES DELAIS ET DES EXEMPTIONS TITRE PREMIER : DES ACTES ET OPERATIONS Chapitre I Nature des actes Section I Section II Section III Section IV Actes des autorités judiciaires Actes des officiers ministériels Actes sous seing privé Actes divers 546 547-549 550-553 554-555 Chapitre II Nature des opérations Section I Section II Section III Déclarations des mutations verbales Déclarations des locations

dans le respect des budgets et du planning, grâce à une mobilisation exemplaire des équipes. Le second semestre de l’année 2005 a vu la fin du processus de fusion, avec notamment le déploiement de la nouvelle version de l’applicatif informatique en agence, qui intégrera les meilleures pratiques des deux banques. c-Le groupe Attijariwafa bank : Le Groupe Attijariwafa bank, premier groupe bancaire et financier du Maghreb, avec plus de 4,6 millions de clients et 13 314 collaborateurs. Il est basé au

en bourse ou non. Celles qui ne sont pas sous forme de sociétés anonymes, sont des EPIC à 100% soit directement soit indirectement (RATP) et toutes les participations que détiennent les états sont gérées par l'APE (Agence de Participation de l'Etat) qui dépend de la direction du Trésor de la politique économique qui dépend elle même du ministère de l'éco et des finances. II. Historique : La plupart des entreprises publiques sont nées depuis la nationalisation de 1945 dans un souci d'efficacité

politique de dépréciation de la monnaie ayant pour but de produire des effets inverses à ceux produits par la politique de taux de change fort, afin d’encourager les exportations et de freiner les importations. L’action relative aux créances sur le trésor : l’augmentation ou la diminution de ces dernières fait appel plus à la politique budgétaire qu’à la politique monétaire. Section 2 : Les évolutions à l’origine du changement de politique monétaire au Maroc Des actions ont été introduites

services. Ces activités peuvent être regroupées sur trois rubriques : -Les commerces de biens et de services. -Les activités financières, CAD, c'est-à-dire, les opérations des banques, des bourses et de change. -Les activités intermédiaires comme une agence de recouvrement de créance. Les caractères de l'activité commerciale. Pour être commerciale l'activité doit être exercée à titre personnelle et professionnel. A Caractère personnelle Seul à la qualité commerçant celui qui court le risque

législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction

etc) et des immeubles (forêts, bâtiments etc). S’agissant des biens incorporels, il est étonnant de remarquer que leur étude est encore souvent négligé alors que leur potentiel économique est de plus en plus important. Depuis 2003, il existe une Agence des participations financières de l’Etat qui est un service à compétence nationale qui exerce les missions de l’Etat actionnaire. Ce service a pour objectif de rendre l’action de l’Etat actionnaire plus transparente et plus efficace. Le domaine

Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription LIVRE

Directeur Général. Ses ressources proviennent des : * Produits de redevance par les usagers ; * Produits et bénéfices provenant de son patrimoine et de ses opérations ; * Subventions de l’Etat ; * Avances remboursables provenant du Trésor, des organismes publics ou privés ; * Emprunts autorisés par le Ministère des Finances. C. Constitution de l’O.N.E.P. L’O.N.E.P. est constitué de 10 Directions Régionales (DR) dispersées sur tout le territoire marocain selon la répartition