Agence Judiciaire Du Trésor

diplomatique à des personnes ayant un statut privilégié . 7.5.5. Vente d’un véhicule immatriculé en série diplomatique à des personnes ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ............................. 7.5.6. Abandon de véhicules diplomatiques en faveur du Trésor public ........................................ 7.5.7. Réexportation de véhicules ........................ 7.5.8. Validité des certificats d’immatriculation .... 7.6. Échange des permis de conduire ................ 7.7. Carburant ................

principaux axes ci-après : • l’harmonisation législative : il s’agit pour les Etats, d’insérer dans leur législation, l’infraction liée au blanchiment de capitaux. A cet effet, une harmonisation des concepts est recherchée, afin que la coopération judiciaire internationale puisse fonctionner avec le maximum d’efficacité ; • la collaboration entre les Pouvoirs publics, les Autorités monétaires, le monde financier et les professions et catégories d’entreprises qui exercent des activités particulièrement

: Le Pôle Dépôt et Consignations a pour mission d'assurer la gestion des deniers publics et la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou organismes qui y sont tenus ou qui le demandent et de recevoir les consignations administratives et judiciaires. * Pôle Prévoyance : Le pôle prévoyance a pour mission de développer la prévoyance à travers une approche client axée sur le partenariat et la qualité de service. La CNRA est chargée de la gestion des activités Retraite facultative et également

Instruction n°196/414/PM/MBRSP du 13/12/1996 portant mesure d’application du régime fiscal des marchés publics et projets publics 179 Annexe 6 : Arrêté n°6902/MEF/CAB/99 du 15/12/1999 portant aménagement de la réglementation en matière de chèque trésor série spéciale 185 Annexe 7 : Arrêté n°355/MEF/CAB/SGG/02 du 01/02/2002 fixant le montant minimum de la Taxe Professionnelle Unique 187 Annexe 8 : Arrêté n°A/99/5330/MEF du 30/09/1999 portant fixation des tarifs des droits de timbre

régime du résultat net réel (RNR). imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 société de fait, peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice % au-delà de cette période ; forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par

Chapitre III : Du fonctionnement des sociétés d’assurance. ..................................42 Chapitre IV : De la tarification des risques. ................................................................44 Chapitre V : De la faillite, du règlement judiciaire et de la liquidation. ................45 Chapitre VI : Des sanctions et pénalités. ....................................................................46 Chapitre VII : Disposition transitoire....................................................

RECHERCHE PARADIS FISCAUX Travail effectué par Amina EL MZOURI Décembre 2010 1 SOMMAIRE Introduction Définition et caractéristiques des paradis fiscaux et judiciaires Petit historique des paradis fiscaux et judiciaires Des paradis qui mènent vers l’enfer Les paradis fiscaux et judiciaires : les pratiques des acteurs L'intrusion des paradis fiscaux dans le coeur même du système financier international Mais que fait la communauté internationale ? Des efforts insuffisants et épars

des cartes délivrées pour l’achat, auprès d’elle, de biens ou de services déterminés ; - prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou de valeurs émises par le Trésor. Article 13 Article 12 Il est interdit à toute personne non agréée en qualité d’établissement de crédit d’effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées à l’article premier cidessus. Toutefois, toute personne peut pratiquer

90 - renouvellement : 91, 100, 102 - résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d’inscription : 22 - du nantissement des actions et parts sociales : 44, 45 - du nantissement du fonds de commerce : 46 à 50 - du privilège du vendeur : 46 à 50 - du matériel professionnel : 51, 53 - des véhicules automobiles : 52, 53 • • • • • • • • • • du nantissement des stocks : 54, 55 des privilèges du trésor : 5 des privilèges de l’Administration des Douanes

de blanchir l’argent sale. 15 2. Le principe du blanchiment d’argent 16 3. Les paradis fiscaux au service de la criminalité 16 1. Le principe 16 2. Le financement du terrorisme. 17 4. Les paradis fiscaux : un obstacle à la coopération judiciaire internationale 18 1. Le principe 18 Partie 4 – Répercutions des PF sur le monde 19 1. La fragilisation du système financier international 19 2. Les paradis fiscaux et la crise financière 20 3. Une « colonisation moderne » des Pays du Sud