Agence régionale de l'hospitalisation

convention Salarié non protégé En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit ensuite être homologuée par l'administration. L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La demande est adressée : • soit directement en ligne au moyen du téléservice TéléRC, • soit au moyen du formulaire cerfa n°14598*01. La Direccte

TJRS porté devant le CE. §2. Les juridictions administratives spéciales comportant un degré d'appel Appel se déroule devant une autre juridiction administrative spéciale. Cf. chambres régionales des comptes → Appel devant Cour des Comptes. C'est le cas pour toutes les juridictions locales, souvent régionales, statuant dans les matières disciplinaire, et les ordres professionnels. Quand une juridiction ordinale statue en premier ressort, on peut interjeter appel devant l'ordre national des avocats/

l’interdiction d’exercer la profession pourra être prononcée contre cette personne morale ». L’ordonnance du 5 mai 1945 relative aux entreprises de presse avec l’article 1er « est pénalement responsable (…) toute entreprise de publication de journaux, toute agences d’informations… ». Texte abrogé plus tard mais principe important. Il y a eu également en législation, cela démontre la volonté de ne pas laisser impuni les personnes morales, c’est hypothèse où le législateur a prévu que les peines d’amende peuvent

qui seront élues et appelées à les occuper. Exemple Une mutuelle de santé intervient dans plusieurs villages et hameaux. Ses principaux objectifs sont: l couvrir les dépenses de santé des bénéficiaires au centre de santé communal et à l’hôpital régional; l favoriser l’accès aux médicaments et aux soins de base. Pour atteindre ces objectifs, la mutuelle couvre en partie les consultations ambulatoires, les frais de maternité, les petites hospitalisations au centre de santé et les hospitalisations

| |Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses : le Président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet (de | |région ou de département), un président de Conseil général, de Conseil régional, d’établissement public de coopération intercommunale, un maire, un président| |d’établissement public, d’autorité administrative indépendante ou un chef de juridiction (mais seulement pour l’organisation interne du service). | |Il existe

- Le transfert d’un lieu à un autre : la possibilité de transférer une licence d’un département à un autre est octroyée par le représentant de l’État dans le département, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens. La réglementation prévoit que le transfert ne doit pas se faire au détriment d’une officine existante. - Le regroupement (loi de juillet 1999) : deux pharmacies peuvent désormais se regrouper. Les deux licences

en train de faire adopter par le congrès une loi restructurant l’ensemble des forces du pays dans le domaine de la surveillance, en regroupant en particulier toutes les agences (CDC et NIH compris) sous un chapeau unique (Homeland Security Department) afin qu’il n’y ait pas de risque de divergence entre les différentes agences et qu’elles comportent toutes un supérieur hiérarchique unique. Par ailleurs, le Président est très directement engagé dans la lutte contre le bioterrorisme et a annoncé

l'Université LYON III, auteur d'une Thèse d'Etat sur "l'Action directe de la victime contre l'assureur du responsable" Joëlle FOREST-CHALVIN, Avocat au Barreau de LYON, titulaire d'un D.E.A. de Droit des Personnes, spécialisée dans le contentieux des Agences de Voyage. q En partenariat avec la SCP CAVALLINI-POINTU, Avocat au Barreau de PARIS. CONTACT INDEX ALPHABETIQUE RETOUR SITE juri Sques A...Z www.JURI SQUES .com I Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT III

Le dépistage par le frottis cervical a réduit l’incidence et la mortalité du cancer du col de l’utérus en France. Le dépistage du cancer du col est individuel et n’est pas organisé. Il n’y a pas de registre national, mais il existe des registres régionaux dans neuf départements. Les données épidémiologiques et l’estimation sur l’incidence et la mortalité du cancer du col sont disponibles sur le site de l’Institut de veille sanitaire. On estime les nouveaux cas de cancer du col à 3 387 et les décès

durée de celle-ci, avec celle des marchés conclus avec les organismes prescripteurs, sans répondre au moyen déterminant de l'employeur pris de ce que la durée des stages dépendait également des lettres de commandes qui lui étaient adressées par les agences locales ANPE dans le cadre des marchés conclus avec l'ANPE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru