Agent de police judiciaire

vous souhaitez contribuer à cet enjeu majeur, la sécurité de nos concitoyens. La police nationale peut alors vous accueillir parmi ses gardiens de la paix. Chaque année, plusieurs milliers de jeunes français, âgés de 17 à 35 ans, titulaires du baccalauréat à bac + 5 ou d’un diplôme ou titre enregistré et classé au moins de niveau IV, sont admis aux différents concours de gardiens de la paix. Ce policier, agent d’autorité, exerce ses fonctions au contact direct de la population, dans des contextes

39 5 -4- -5- LA GARDE À VUE En France, dans le cadre d’une enquête préliminaire, tout officier de police judiciaire peut « garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l’infraction

question se pose en ce qui concerne les mesures règlementaires (les circulaires et directives) Impérativité du CONTENU D’une CIRCULAIRE 1 – les circulaires : expression du pouvoir hiérarchique des Ministres, chefs de service à l’égard des agents, ce pouvoir s’exprime sous forme d’ordre individuel ou sous forme d’instructions à caractère général pour l’ensemble du service (conduite à tenir) Formes et appellations diverses : instructions, notes, circulaires (Nom générique = circulaire) Ces

loyauté des preuves Pour que la loyauté des preuves soit respectée, la fin judiciaire ne doit pas justifier les moyens des policiers qui sont normalement prohibés : la provocation policière « facteur » du délit est interdite (A). Le juge doit apprécier dans son pouvoir d’intime conviction la légalité de la preuve et vérifier que l’opération rentre dans ce cadre (B). A) Une obligation renforcée de loyauté pour les agents de l’autorité publique : la provocation « facteur » du délit interdite

policière (Partie 1). Il s'agira ensuite d’étudier le contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour

JLD INTRODUCTION : Les officiers de police judiciaire et les agents de police concourent à l’exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sont ces personnes et l’étendue de leurs pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque

première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle est un service public. Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service

distinctif. Les régimes Les événements De la maréchaussée à la gendarmerie Philippe VI (1328-1350) 1337 : Début de la guerre de cent ans 1346 : Bataille de Crécy 1350 : Peste noire Création des maréchaussées composées de sergents des maréchaux : police militaire aux armées Maréchaussée organisée en brigade Jean le Bon (1350-1364) Roi emprisonné Pays entre dans le chaos Ordonnance de 1356. Le Prévôt exerce pour les maréchaux. Création de la 1ère armée permanente. 1er prévôt : pierre de moiliens

peut relever du juge ordinaire (juge judiciaire) qui applique le droit privé (droit commun), l'autre solution consiste a confier le contrôle a un juge spécial appliquant un droit spécifique, dans cette hypothèse l'administration bénéficie d'un privilège de juridiction. La France a opté pour cette seconde solution néanmoins il est impossible de généraliser cette règle, une partie de l'activité administrative relève du droit privé et des juridictions judiciaires. Le juge de principe est toutefois le

médical établi par un médecin généraliste agréé (et non pas par le médecin traitant de l’agent ou par le médecin du travail qui intervient notamment pour vérifier les conditions éventuelles d’adaptation à l’emploi justifiées par l’état de santé d’un agent déjà nommé ou lors de la visite médicale obligatoire annuelle), et le cas échéant, par un médecin spécialiste agréé, stipulant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. Sur demande