Agent de police judiciaire

partage de responsabilité entre l’administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. Lorsqu’une personne est victime d’une faute commise par un agent de l’administration, deux possibilités s’offrent à elle : lorsqu’il s’agit d’une faute personnelle, elle peut en effet engager la responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaires ou elle peut engager la responsabilité de l’administration dont relève cet agent devant le juge administratif lorsqu’il s’agit d’une faute

non prévu. PORTALIS "en matière criminelle, il faut des lois précises et pas de jurisprudence". a- La portée du principe Il faut malgré tout reconnaître au juge un certain pouvoir d'appréciation. Le texte peut être absurde (police SNCF). Dans le cas du texte obscure, le juge doit rechercher l'intention du législateur. S'il n'y parvient pes, il doit appliquer le texte dans le sens le plus favorable au prévenu. Le raisonnement par analogie n'est pas admis, ainsi en fût-il

Tribunal de police Tribunal de police Tribunal Administratif Tribunal Administratif Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Organisation juridictionnelle Française Organisation juridictionnelle Française Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe

d’identifier comme étant Gilles DUPONT. Ce dernier refuse alors de les suivre, puis leur porte des coups de pied, occasionnant des blessures à deux d’entre eux. Employant la force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue. A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate

LE POUVOIR DE POLICE DES EXECUTIFS TERRITORIAUX Dans son arrêt « Baldy » du 17 août 1917, le Conseil d’État affirme que « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Le pouvoir de police consiste à maintenir un ordre public dans une société à l'aide d'une réglementation. Il se décompose en police administrative et police judiciaire. La distinction entre ces deux types de police se fait sur la finalité lors de la constatation de l'infraction. La police administrative consiste

française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux

de la défense, électoral et code de l'expropriation) II_La place du droit administratif dans le droit européen On oppose bien souvent le droit du common-law et le droit romano-germanique : dualité de juridictions, c'est à dire une ordre judiciaire et un ordre administratif. Ces deux systèmes s'influencent néanmoins beaucoup notamment grâce au droit européen. La Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux formes de traités n'ont rien à

Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public >

l’organisation judiciaire, la compétence, le déroulement du procès pénal et la prescription s’appliquent immédiatement même à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Il en est autrement si une disposition législative prévoit le contraire. Il faut dans ce cas que la loi le dise expressément, que le législateur déclare une loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de ces règles les lois de procédure relatives à l’organisation judiciaire s’appliquent

détachabilité. ? Les actes administratifs et les actes judiciaires : les actes des autorités administratives qui sont relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire ne sont pas des actes administratifs contrairement à ceux qui touchent à l’organisation du service public de la justice judiciaire. Cette ligne de partage reste complexe en pratique. Au titre de l’organisation du service public de la justice judiciaire on compte les décisions relatives à la création des tribunaux