Agent de police judiciaire

immédiate, l’interpellation du ou des malfaiteurs. C’est le quotidien des agents de sécurité de la grande distribution et des centres commerciaux. 1* Que dit la loi quant aux interpellations : 1.1Art.73 du code procédure pénale : « Dans le cas d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » La rédaction de cet article est nette, précise

faire des actes juridiques, ce sont les préfets et les sous préfets. Mais il y a aussi les fonctionnaires qui exercent des attributions matérielles dans des domaines très spécialisés, se sont les agents des services déconcentrés de l’Etat. Il y a bien évidemment suprématie du préfet sur les autres agents de l’Etat. Ces personnes dirigeaient le département or depuis 1982, les pouvoirs des préfets ont changés, on va passé leurs pouvoirs au président du conseil général. Le préfet dans chaque département

représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco :

des services les gérant, résultent de choix en fonction de considérations diverses : politiques, régionales, etc. Les trois catégories d'institutions publiques : Elles recouvrent en partie la séparation en trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) • les institutions politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant

Introduction (page 3) I. La police une institution évoluant et se diversifiant pour toujours garantir les libertés (page 4) II. Le financement de la police, moyen pour l’état d’exercer la violence légitime dans le but de préserver les libertés (page 10) Conclusion (page14) Bibliographie (page 15) Annexe (page 16) Problématique : Dans quelles mesures les moyens mis en œuvre par l’Etat pour le bon fonctionnement de la police permettent-ils de garantir les libertés

Chapitre 2 : La police administrative Lorsqu’on fait référence à la police, on pense à tout ce qui est en relation avec la sécurité de la nation dirigé par l’Etat qui dispose du monopole de la contrainte. Intervention de manière soit indépendante soit de manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel

Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial

sans protection les agents, le tribunal des conflits, dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. De cette décision naissait la distinction entre faute personnelle - engageant la responsabilité du fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires et l’application

droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de

El final del sueño La concierge d'un immeuble situé dans une banlieue Américaine a fait appel à la Police car elle entendait des cris d'enfants pendant de longues heures dans l'appartement 26 située au 2eme étage appartenant à Mme Dolores, mère célibataire. Quelques minutes plus tard la concierge accueille les inspecteurs de Police et les conduit jusqu'à l'appartement 26. Ils sonna à la porte , personne ne répondit ... C'est alors que la concierge leur donna la clé pour entrer. En pénétrant le seuil