Agent de police judiciaire

Dans ce cas on est en présence d’une conception organique du mot administration. En France traditionnellement le mot administration renvoie à l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure

: 1ère : Police Administrative : Prescription et réglementation. 2ème : Contrat Administratif : Prestation et service. Chapitre I : POLICE ADMINISTRATIVE 1) Éléments de distinction : On doit d’abord distinguer entre des termes qui représentent une confusion. A) Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire. Le premier approche se réfère à l’objet de la dite police, qui n’est d’autre que la protection de l’ordre public. La quasi-totalité des actes – par la police administrative

à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » C'est le cas, par exemple, de la liberté d'expression proclamée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. II - La conciliation entre les libertés et l'ordre public A - L'ordre public est nécessaire à l'exercice des libertés

législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction

entre personne publique et autorité administrative pour les autorités exécutives, ou pour les autorités déconcentrées. La déconcentration consiste à remettre certains pouvoirs de décision à des agents locaux du pouvoir central. La décision est prise par des agents locaux qui agissent au nom de l’Etat. Ces agents sont soumis au pouvoir hiérarchique par rapport au pouvoir central. Les autorités de l’Etat, qu’elles soient exécutives ou déconcentrées, sont administratives, et il y a corrélation directe entre

remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante La Police Administrative : Généralités CE, 1919

poursuite de l’infraction contre une succession. Devant le tribunal de police : pour les contraventions douanières Devant le tribunal correctionnel : pour les délits douaniers ; Devant le tribunal pour enfants : pour les infractions commises par des mineurs Devant la cour d’assise : pour les infractions douanières accessoires à un crime Devant la cour d’appel : en cas de recours suite aux jugements rendus par le tribunal de police ou correctionnel Devant la cour suprême : pour les pourvois en cassation

Cas pratique La commune de Tatouine organisait une cérémonie de réouverture de son camping et notamment de la piscine à vague. 1- Monsieur Kenobi qui profitait de la cérémonie se fait alors agressé sans raison par un agent de la police municipale, Monsieur Darkvador qui lui met en avant des raisons personnelles. De plus, en échappant à Monsieur Darkvador, Monsieur Kenobi tombe dans la piscine municipale qui n’était pas bâchée. Il se blesse grièvement, ce qui lui vaut 14 jours d’ITT.

Intérêt : Toute personne ayant un intérêt pour faire débuter un processus judiciaire But : Punir comportement But : Réparer dommage Emprisonnement Prison discontinu Sursis (prison à la maison) Absolution (Ø antécédent, intérêt véritable, Ø choquer adminis. Justice) Art. 730, art. 253, art. 523P.L. *1 infraction = 1 casier judiciaire* Survol du processus criminel 1. Arrestation Par citoyen : art. 494 C.C Par agent de la paix : art. 495 C.C. a) Avec mandat d’arrêt b) Ø mandat d’arrêt, avec

de contrainte Elles se manifestent de plusieurs manières : la plus classique concerne l’exercice du pouvoir de police, mais nous avons aussi l’usage du droit de réquisition ou encore l’usage du pouvoir de sanction (sanctions administratives en l’espèce). §1 – L’exercice du pouvoir de police administrative générale (PAG) Introduction : surenchère dans le domaine de la police (en général et pas seulement administrative, même si nous avons la question cruciale de l’armement des policiers municipaux) :