Agent de police judiciaire

publiques ne peuvent | |être déclarées en faillite ou en déconfiture ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. | |Enfin, la qualité de personne publique leur offre la possibilité de bénéficier de régimes particuliers en ce qui concerne le droit applicable à| |leurs contrats, à leurs agents, à leurs travaux immobiliers et à leurs propriétés immobilières. | |

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DU COURS 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD

destinés, a priori, à être utilisés comme pièces de procédure, et sont même, dans certains cas, transmis confidentiellement. Ils peuvent être classés dans trois catégories. Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en amont d'une procédure judiciaire: Il s'agira de s'assurer de l'opportunité de recourir à un procès, par exemple en recueillant des éléments permettant de confirmer ou d'infirmer des soupçons, ou bien en contrôlant la solvabilité d'une personne physique ou morale contre laquelle

2.3 POLICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES ................................................................. 33 3.2.4 AGENTS HABILITES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ......................................................................................................................... 34 3.2.5 LA POLICE DES EAUX ET LA PROTECTION DES RESSOURCE EN EAU ........................ 34 3.2.6 COMMISSIONS D’INSPECTION DE LA SANTE ET LES DECHETS HOSPITALIERS .... 35 3.2.7 AGENTS HABILITES

la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire commise par un agent qu'il est possible d'identifier, soit anonyme. Dans ce dernier cas, l'auteur de la faute n'apparaît pas sous la forme d'un fonctionnaire identifiable : c'est le service dans son ensemble qui a mal fonctionné. Alors quelle est le rôle et la place de

janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé d’une manufacture de tabac. Le père demande une indemnisation à l’Etat. Quel est le droit qu’on va appliquer ?? Le tribunal des conflits est saisi car Blanco va devant le juge judiciaire et ce dernier s’estime incompétent. Le TI : on ne peut pas appliquer

quasi totale ; il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable , concilier les divers intérêts en jeu , et aménager les rapports entre l’administration et ses agents . Deux grandes difficultés se sont posées pour l’aménagement d’un régime de responsabilité. La première sera que lorsqu’il y à un dommage causé par un agent de l’administration comment déterminer si ce dommage est lié à l’exercice de ses fonctions , et par là même engage la responsabilité de l’administration ou s’il provient

un corps de règle spécifique applicable à l’administration. Ce principe est celui de la séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ce principe a été rappelé par le décret 16

l’intensité des besoins qui va déterminer la portée de ce principe de continuité. Ex : principe de continuité répandu de manière absolu -> urgence hospitalière aucune discontinuité dans l’accueil. Ex : service de lutte contre le feu Ex : La police sécurité 24 /24h Service public peut être aussi plus relative (ex heure d’ouverture à l’hôtel des finances), ex l’Etat civil, ceci dit même quand il y a des heures d’ouvertures les horaires sont en revanche impératifs. L’exception du droit de grève

Le préfet du département de l’Oise élève le conflit en estimant que cette action en justice ne relève pas de la compétence du tribunal civil mais de la compétence du JA. Le Tribunal des conflits dit que « la décision constitue un acte de haute police qui ne pouvait être imputable à un fait personnel de nature à engager la responsabilité particulière du Général commandant l’état de siège du département ». Le principe fixé : l’agent est responsable de ses fautes personnelles, l’Administration est