Agent de police judiciaire

RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur

droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de

système judiciaire en France Dr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité

où certains bruits sont autorisés B) Explication Maire élu par les conseillers municipaux lors de la 1ère réunion du nouveau conseil municipal (6 ans). Le maire est donc élu au suffrage universel INDIRECT. Maire a une double fonction : => agent de l’Etat : - officier d’état civil (naissance, mariage, décès) - chargé de l’organisation des élections - chargé de l’ordre public (arrêtés municipaux, …) Un arrêté sert à appliquer les lois, les décrets (voir partie 1 du document). Cet arrêté

prévention et la répression de la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. CHAPITRE II DES DEFINITIONS Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : - agent public : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; - toute personne qui détient un mandat électif municipal

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines. Procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Diriger à cette fin, l'activité des officiers, agents de police judiciaire. Contrôler les mesures de garde à vue et visiter les locaux y afférant. Exercer les fonctions de ministère public près

finances de l’E. Les traités ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle. Chapitre 3 : Section1 : La séparation des juridictions administratives et judiciaires A- Le principe de la dualité des ordres de juridictions : La France et le Liban connaissent le système de la dualité des ordres de juridiction. À cote de la juridiction judiciaire (secteurs prives : civil pénal commercial…) qui est soumise au contrôle de la coure de cassation et qui est charge de faire appliquer le droit prive,

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL

administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de