Agents Contractuels Fonction Publique

publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme

6. QUESTIONS DE PERSONNEL TABLE DES MATIERES 6.1. INTRODUCTION Le cadre de ce chapitre Les défis de la fonction publique européenne La portée générale des problèmes Les exigences spécifiques de la Commission LES PROBLEMES GENERAUX DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL Le problème de la révision du régime statutaire L’absence d’une analyse des besoins et des priorités Les réflexes pour l’organisation et le redéploiement du personnel Les “équilibres nationaux” Le risque de déception Le rôle des syndicats

Introduction : 5 Section Premier. Les systèmes d’aménagement de la fonction publique 5 Paragraphe 1. Le système de la carrière : 5 Paragraphe 2. Le système de l’emploi : 6 Section Deuxième. Les grandes étapes de l’évolution du DFP : 7 Section Troisième. Le choix de la méthode : 8 Premier partie. Le droit de la fonction publique : 9 Titre I. Eléments de base du droit de la fonction publique : 9 Chapitre Un. Les sources du droit de la fonction publique : 10 Section Premier. Les sources constitutionnelles : 10

de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une concession de service publique III. Appliquer cette grille d’analyse institutionnelle à la réforme du secteur électricité Tunisien (III) 0 RISQUES D’OPPORTUNISME DANS

passés de celle-ci, que se soit pour une situation légale ou contractuelle Com. 15 juin 1960 : la Cour de cassation pose le principe selon lequel on ne peut appliquer un texte nouveau à un contrat conclu sous l’empire de règles antérieures, alors qu’aucune disposition de ce texte n’a prévu son caractère rétroactif. Elle ne saurait donc régir rétrospectivement les conditions de validité, ni les effets passés d’une opération juridique contractuelle antérieurement constituée. En l’espèce, Mme Lapoisse a

ATSEM1883 – Emergence de la notion de « femmes de sevices dans les ecoles »1887 – Emergence de la fonction dans chaque commune. Nomination par la commune.1958 – Arrêté du 3.11.1958 – création des ASEM dans les codes des communes. Double rôle : Entretien et hygiène du jeune enfant.1985 – Arrêté du 13.05.1985 institue l’ASEM comme membre de l’équipe éducative et lui reconnaît une place au sein du Conseil d’école.1989 – décret

La déontologie de la fonction publique Déontologie : règles de comportement morale et de droit. Si elles ne sont pas respectées il y a sanctions. Actualité : Décret 16 juillet 2012 : commission de rénovation et de déontologie dans la vie publique. Conflit public/public. Décret du 10 décembre 2010 : commission sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés

mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration Prérogatives de protection : possibilité d’ériger une activité en monopole. Ex : une nationalisation. De même,

DES FICHES DE POSTE Avant de réaliser des fiches de poste, il faut se munir de documents qui seront les supports clés pour réaliser ces dernières. Ce sont l’organigramme, les fiches mission (ou les fiches dites « métier »), une base de données des agents, le bilan social 2011 et la charte graphique. L’ensemble de ces documents sont informationnels afin d’aboutir à la mission principale : la création des fiches de poste. Certains documents sont déjà présents , mais d’autres seront à réalisés ou à

DE LA FONCTION PUBLIQUE CES 10 DERNIERES ANNEES Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique