Agents Publics Et Fonctionnaires

cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation des services déconcentrés de l'État. La réforme administrative suppose de vaincre les pesanteurs, les réticences, les incertitudes des agents publics. L'expérimentation est une méthode sanitaire qui se généralise. C'est toute l'administration qui est engagée dans ce chantier permanent aux enjeux politiques et financiers mais pour en mesurer la portée, encore faut-il s'entendre sur les termes

: L'Administration Publique garantit l'égalité des conditions de travail et de salaire aux fonctionnaires suivant leur situation administrative Article 150 : Les fonctionnaires ont droit au bonus annuel. Article 151 : La liberté d'association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi. Article 152 : Les fonctionnaires ont droit à la protection de l'Etat contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamations

43.32.82, Mail : renlac@renlac.org, Site : www.renlac.org, Tel. vert : 80 00 11 22 6ème édition des JNRC 1er - 9 décembre 2011 Support des conférences publiques Thème : « La répression disciplinaire et pénale de la corruption des agents publics au Burkina Faso » «…… Le Burkina Faso est assis sur une poudrière sociale dont la mèche est la corruption » INTRODUCTION « Jadis réputé pour son intégrité, la droiture morale et la modestie de ses hommes, le Burkina Faso connaît

prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire

SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • §II. Compétences • les quatre principales compétences de la Cour : 1. Le jugement des comptes des comptables publics, 2. La mission d'assistant de l’Assemblée nationale et du Gouvernement dans le contrôle des lois de finances, 3. La fonction "d'auditeur" des administrations et du secteur public et 4. Le rôle de chambre de discipline financière F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 7 LA COUR DES COMPTES • La chambre

V | 2012 | | Thème 1 – L’individu au travail Chapitre 1 | [L’accès à l’activité professionnelle] | Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (Actes juridiques qui manifestent la volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit ; ils sont de loin les plus courants

- Diagnostic interne : Etude des actions engagées (nature et nombre de prestations proposées) Analyse de l’organisation et des moyens (l’organisation en place est elle adaptée aux objectifs souhaités ?) 3. Elaborer des actions (par catégorie de public) 1. Actions dans le champ scolaire : - Mise à disposition des installations - Mise à disposition des éducateurs territoriaux des APS - Exemple : convention IA/Mairie de Toulouse 2. Actions auprès des clubs : - Mise à disposition des équipements

influencer la demande des agents conomiques (consommation des mnages, investissements des entreprises). Le budget de ltat peut donc tre utilis dans le cadre dune politique de rgulation de la conjoncture. Mais il ne faut pas oublier que cette rgulation peut jouer dans les deux sens dans un sens expansionniste lorsque lon cherche soutenir ou favoriser lactivit conomique (situations o le chmage est important) ou dans un sens restrictif lorsque lon cherche rduire la demande des agents conomiques (situations

de la fonction publique niveau Licence sur la notion de fonctionnaire. Extrait: La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI, équivalents des fonctionnaires et les CDD, équivalents des agents publics contractuels. L'Etat, de plus en plus, va se comporter comme

demande des agents économiques (consommation des ménages, investissements des entreprises). Le budget de l'État peut donc être utilisé dans le cadre d'une politique de régulation de la conjoncture. Mais il ne faut pas oublier que cette régulation peut jouer dans les deux sens : dans un sens expansionniste lorsque l'on cherche à soutenir ou à favoriser l'activité économique (situations où le chômage est important) ou dans un sens restrictif lorsque l'on cherche à réduire la demande des agents économiques