Aidant familial

déroulé à la Caisse d'allocations familiales du Gers, qui se situe 11 rue du châteaudun à Auch. Ce stage a duré 6 semaines (du 17 mai au 25 juin), et ma responsable de stage était Madame XXXX responsable du service prestations familiales. La Caisse d'allocations familiales est un organisme de Sécurité Sociale. Elle fait partie de la branche famille, constituée d'un réseau de 123 caisses d'allocations familiales et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) La CNAF pilote les caisses

divorce par consentement mutuel qui est demandé par les deux époux.Ils soumettent alors au juge aux affaires familiales une proposition d’accord réglant les conséquences du divorce . b) les conséquences du divorce La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial… -Lorsque des parents se séparent, le choix de la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire

Préambule……………………………………………………………………………… 11 Questionnements………………………………………………………………………. 14 1) Des éléments d'interrogations prospectives………………………………………… 14 2) Des enjeux de politique publique en faveur des famille……………………………. 15 - Enrichir l'acquis de la politique familiale à l'égard de l'enfance Prendre une nouvelle protection sociale, la compensation de la perte d'autonomie Veiller à l'ouverture des droits pour toute les familles Evaluer l'application de l'obligation alimentaire 3) La question du financement public…………………………………………………

dissolution du mariage du vivant des deux époux à la suite d’une décision judiciaire. Il met fin au lien conjugal ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future du couple dissous et des enfants. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Les procédures

et peut refuser le divorce. Il est régi par les articles 230 et 231. Elle apparaît comme une forme la mieux adapté à la dignité de chaque époux. 1. Présentation de la demande. Il relève au juge des affaires familiales. C’est pourquoi les époux saisissent le juge des affaires familiale. a) Requête conjoint : La demande doit émaner des 2 époux et, est présentée sous forme d’une requête auquel elle joint un document annexe. Par cette requête, ils formalisent leur demandes, et celle-ci pour

personnellement devant le juge aux affaires familiales, sauf demande du juge ou de l’un des époux. « Cette réforme doit permettre de rationaliser les procédures », précise Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du ministère de la justice. Autre innovation : le projet prévoit d’encadrer (via un montant maximal) les honoraires versés par chacune des parties à leur avocat respectif. Le texte prévoit, enfin, d’expérimenter jusqu’en 2012 le recours obligatoire à la médiation familiale concernant les désaccords entre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE 25, rue Firmin Delage - 87046 LIMOGES CEDEX - : 0-810-25-87-10 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRETS D'EQUIPEMENT MENAGER/ MOBILIER I - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ▪ Des prêts sans intérêt peuvent être consentis par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne dans la limite des crédits disponibles, à ses familles allocataires bénéficiaires de prestations familiales dont le quotient familial n’excède pas 750€

B. L’exclusion des prestations familiales Juge rappelle que le montant des prestations familiales n’est pas non plus à prendre en compte dans la demande des prestations compensatoires face à la disparité encourue face à la rupture du mariage. En cohérence avec la notion de prestation familiales, article 375-9-1 qui servent au logement, éducation ou santé des enfants … Confirmation de l’arrêt 3déc1997 : le juge n’a pas à tenir compte des allocations familiales dans l’appréciation des ressources

l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande. Toutefois, dans ce cas, le caractère de gravité des faits reprochés à l'autre époux peut alors être diminué. II. La procédure A. L'initiative du divorce et la saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) L'un des époux prend l'initiative du divorce, par le biais de la requête en divorce, laquelle doit être déposée au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) par l'avocat représentant l'époux demandeur. La requête ne doit pas indiquer

loi a aussi été de prendre en compte les violences de l'un des époux et de permettre à l'époux victime, de faire expulser l'autre. Enfin, la mission de conciliateur du juge aux affaires familiales a été renforcée, afin d'éviter le plus possible les divorces contentieux. A cet égard, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs étendus et peut même enjoindre aux parties de recourir à un médiateur. Dans tous les cas, il doit les inciter à déposer un projet amiable de liquidation de leurs intérêts