Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
I. La faute A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir,
- contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions matrimoniales contraires,
- s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Peuvent ainsi être considérés comme constitutifs d'une faute les faits suivants :
- l'adultère et l'infidélité,
- le désintérêt pour la famille,
- le défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants,
- l'abandon de domicile conjugal. Ces fautes possibles ne sont toutefois que des exemples. En effet, les juges du fond apprécient souverainement les faits afin de déterminer l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage.
En outre, au-delà des devoirs et obligations expressément nommés par le législateur, d'autres devoirs et obligations s'ajoutent, dont la violation peut constituer une faute.
Peuvent ainsi constituer une faute certaines violences ou certains comportements désobligeants, étant rappelé que les juges du fond apprécient souverainement les faits. B. L'imputabilité de la faute
La faute doit pouvoir être imputable à l'un des époux.
Ainsi, la jurisprudence exige l'existence d'un élément intentionnel.
Le conjoint fautif doit donc être conscient de sa