Allocation personnalisée d'autonomie

sa vie privée, imposer l’absence de discrimination. Le protocole 1er relatif au droit de propriété vise aussi l’abolition de l’ensemble des droits de créance.  CEDH, 16 septembre 1996 : condamnation de l’Autriche car cet Etat avait refusé une allocation d’urgence à une personne turque, le refus était fondé sur la qualité d’étranger. La CEDH a considéré que ce refus était discriminatoire, violation de l’article 14 de la convention et atteinte au droit de propriété en considérant que le droit de

transfert, hospitalisation… 5.2.5 Suivi des démarches de demande d’aide La partie gestion administrative du résident doit permettre de faciliter le suivi des démarches réalisées pour l’obtention des prestations suivantes : o Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) o Allocation au Logement (AL) o Aide Sociale (AS) Un état récapitulatif doit permettre de consulter sur un écran la liste des résidents présents, le dernier évènement et sa date pour chaque catégorie d’aide. Un système d’alerte paramétrable

L’Article L114-13 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant. » Qui plus est, en fonction de la fraude en question, le montant

législation : 3.1. Le régime juridique de l’établissement : C’est un établissement public médico-social géré par un conseil d’Administration et un directeur. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale (A.P.A.). Il répond aux normes d’attribution de l’allocation logement. C'est une personne morale de droit public. Comme les établissements publics de santé, il dispose de la capacité juridique de posséder un domaine

projet de vie, le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l’apprentissage des moyens de relation et de communication, le développement des capacités d’éveil sensori-moteur et intellectuelles, l’ensemble concourant à l’exercice d’autonomies optimales. La prévalence des polyhandicaps d’origine pré et périnatale est comprise entre 0,7 et 1/1 000. Chaque année naissent 700 à 800 enfants polyhandicapés. Syndrome de Prader-Willi Le syndrome de Prader-Willi (SPW) est une maladie génétique

nécessaires pour éviter la dépendance ou du moins la retarder. L’espérance de vie « en bonne santé » augmente également et vieillesse n’est pas forcément synonyme de dépendance. Néanmoins, en France, un million de personnes âgées sont en perte d’autonomie, voire totalement dépendants. Souvent, ce sont leurs proches qui les assistent. Un certain nombre de termes méritent des précisions.  Souvent les notions de vieillesse, troisième âge, quatrième âge, retraite, dépendance, incapacité, handicap etc…

d’eux. Ces deux modalités de prévoyance sont conformes à l’économie de marché. Le choix de se protéger ou non (sauf les cas particulier des assurances obligatoires) et le degré de protection sont librement déterminés permettant une protection personnalisée « à chacun selon ses désirs ou selon ses moyens». De plus l’épargne et l’assurance contribuent au financement des investissements privés. Mais leurs limites sont aussi celles de l’économie de marché à savoir que ces modalités de protection ne

dans la population étudiante ne peut s’appuyer sur les niveaux de ressources monétaires perçues et gérées par les étudiants eux-mêmes. Par conséquent, les étudiants qui disposent de ressources (revenus de travail, sommes versées par les parents et allocations publiques) inférieures à 380 euros par mois, et donc nettement inferieur au seuil de pauvreté[15] ne présentent ni des indices objectifs de difficulté financière (restrictions de dépenses, demande d’aide exceptionnelle à la famille, aux amis ou

donne du sens et du contenu au droit à compensation reconnu dès 2002 par la législation nationale. Les aides personnalisées humaines, techniques et animalières, l’aménagement du domicile et du véhicule…sont autant de composantes de cette compensation. Prévoyante, la loi du 11 février 2005 parachève l’organisation de la solidarité du corps social face au risque « manque et perte d’autonomie ». Pour cela, elle conforte la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, pilote de ce réseau, et crée

majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE Mémoire rédigé à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION