Alternatives Reparatrices Aux Poursuite

administrations. Il s’avère en réalité que la compétence du juge administratif tient moins à la personnalité juridique des parties qu’au service public emprunt parfois de prérogatives de puissance publique. Un litige entre deux personnes privées ou une poursuite pénale relève du juge judiciaire. Il existe une répartition des compétences de la loi. Cependant, il faut tenir compte d’un certain nombre d’exceptions traditionnelles. Titre I : les caractères du Droit Administratif spécifique et autonome Chapitre

souvent un choix, de façon plus ou moins claire, un projet de la part de celui qui l’opère. L’éducateur peut être animé par des raisons multiples avec des discours/actes à plus ou moins forte connotation militante, religieuse, morale, altruiste, réparatrice et/ou idéaliste. Il importe que l’édu- cateur prenne conscience et questionne la position per- sonnelle et sociale qu’il occupe. lA diversité de lA profession • Diversité des lieux dans lesquels l’éducateur tra- vaille: institutions d’hébergement

matière de crédit. Cette situation est particulièrement vraie à l'égard des entreprises en difficulté. 4. Les choix du banquier confronté à une entreprise en difficulté. Confronté aux difficultés de son client, le banquier dispose de plusieurs alternatives. En premier lieu, il peut décider de rompre les crédits fournis. Mais ce choix peut le conduire, en cas de dommage causé à son client, à voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit. En second lieu, il peut être tenté de donner

statuts, aujourd’hui, la notion d’entrepreneuriat social, ou d’entreprises sociales, est utilisée sans référence statutaire, ce qui est porteur de confusions. M. Henry Noguès explique ainsi que la diversité des termes utilisés (économie dite « alternative », « quaternaire », « solidaire », « sociale ») permet de désigner une économie hybride, au carrefour de l’économie marchande, non marchande et de l’économie non monétaire. Ces nouvelles acceptions comportent le risque de restreindre ce secteur

« travail » mettant à distance l’émotion et le sentiment « d’indicible ». Il aurait fallu aussi qu’on cesse la centration sur les victimes (comme le procès de Papon en a été l’occasion), afin que cette mémoire ne soit plus comme une concession réparatrice qui leur serait faite, mais une interrogation vigilante sur les mécanismes qui ont pu conduire à ce qu’un État européen moderne devienne l’organisateur systématique et raisonné d’un génocide. Or on est resté à la commémoration et, devant la disparition

Laboratoire de biologie médicale, analysés par le médecin, indiquent que la mère est immunisée contre la maladie. En réalité, les tests fournis étaient erronés. Sur la base des informations reçues, qui lui font croire à tort qu’elle est immunisée, la mère poursuit sa grossesse normalement, pour finalement donner naissance à un enfant handicapé. Les parents de l’enfant handicapé assignèrent alors le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice qu’ils avaient subi, ainsi que celui de leur enfant Nicolas

évolutions nécessaires à la responsabilité civile en 2009, dirigés par le sénateur Laurent Béteille. Le cœur du problème n’est donc pas seulement de déterminer si la responsabilité civile doit avoir une fonction punitive en plus de sa fonction réparatrice, mais de savoir si, quand on parle de dommages punitifs, on fait référence à une extension de la réparation ou si, bien au contraire, on doit considérer que leur nature est différente. [5] En effet, l’un des obstacles les plus difficiles

(emprisonnement) ? Et après lors de la libération ? Que penser de la libération conditionnelle ? Quelle est la justification de la peine de mort ou de la perpétuité ? Ces questions font apparaître une dichotomie complexe de la sanction soit répressive soit réparatrice. Nous définirons les types de sanctions avant d’aborder la procédure de mise en œuvre. -1/ Typologie des sanctions Pour bien comprendre l’éventail des sanctions, nous procèderons pour chaque type, en retenant les exemples les plus parlants.

Comme le Code prévoit des règles particulières selon les matières et les valeurs en litige, pour que la justice civile demeure un service public accessible, il y a lieu de veiller à ce que les coûts et les délais en soient raisonnables. Dans la poursuite de cet objectif, il importe que les dispositions du Code de même que l’action des parties et des tribunaux soient inspirées par une même préoccupation de proportionnalité entre, d’une part, les procédures prises, le temps employé et les coûts

(Cass. com., 7 janvier 2004) X. Sur les obligations incombant au détenteur d'infrastructures essentielles en droit de la concurrence (CA Paris, 12 février 2004) XI. Abus de dépendance économique : la nécessité de prouver l'absence de solutions alternatives à des conditions équivalentes (Cass. com., 3 mars 2004) XII. Sur les conditions de renonciation au statut d'agent commercial (Cass. com., 3 mars 2004) XIII. Sur la copie d'un produit concurrent non protégé par un droit de propriété intellectuelle