Alternatives Reparatrices Aux Poursuite

des textes généraux des codes relatifs à la matière pénale (code pénal et code de procédure pénale). Il advient ainsi que, sans être spécifique au droit de l’environnement, certaines infractions prévues au code pénal servent de fondement à des poursuites pour atteinte à l’environnement ; - 2. des normes générales relatives à l’environnement aménagées dans des législations comme le code de l’environnement, la loi cadre de l’environnement ou la charte de l’environnement ; - 3. des énonciations organisant

Subventions de chômage supprimées en 1924 et loi minimaliste adoptée. L’Etat subventionne les indemnités d’assurance versées aux assurés des caisses de chômage. Le chômage doit être involontaire. Maximum de 90 indemnités par an. L’assistance chômage se poursuit sur Vaud notamment. A Neuchâtel, assurance chômage obligatoire dès 1927. En 1929, crise économique donnant lieu à du chômage massif, la loi ne donne que partiellement satisfaction. Les limites de l’assistance à Neuchâtel durant la crise des années

toujours été admis et soulève des difficultés, car en principe la défense de l’intérêt collectif devant les juridictions répressives revient au ministère public. C’est le rôle du ministère public qui est seul juge en principe de la continuité des poursuites. Ainsi, on a des conditions pour que l’action en réparation soit admise : * L’habilitation législative. * La jurisprudence a tendance à admettre l’action d’association qui poursuivent la défense de grandes causes (exemple : lutte contre

personnelle : Acquisition d’un droit de poursuite contre quelqu’un d’autre que le débiteur. Technique qui consiste à obtenir un engagement du débiteur principal et un autre débiteur qui vient s’engager à payer la dette du débiteur principal. Repose sur la naissance d’une obligation à la charge d’un tiers : c’est une sûreté personnelle. Une sûreté personnelle est une sûreté qui repose sur un droit personnel = droit de créance. Va multiplier les droits de poursuite donc va multiplier les chances d’obtenir

développer le nombre de places de Services de Soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que des places de structures d’accueil de jour et d’hébergement temporaire afin d’offrir aux aidants familiaux des solutions de répit. Est également préconisée la poursuite de l’effort de création de places en établissement, suivant un rythme élevé et de manière équitable sur l’ensemble du territoire, et le renforcement de la médicalisation des EHPAD pour accompagner l’évolution des besoins des personnes hébergées.

(emprisonnement…) c’est à dire que le juge exerce l’application d’un catalogue des peines prévus pour des infractions. La responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites. (Par application du principe de légalité des peines)  L’impossibilité d’une assurance : À la différence de la responsabilité civile, les assurances ne peuvent pas intervenir en matière de responsabilité pénale. Puisqu’il n’est pas possible

contractuelle Si l’une ou l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle est responsable. En cas de non respect des clauses des contrats, cette responsabilité se résout aux dommages et intérêts ou a la résolution du contrat si sa poursuite est impossible. Depuis une vingtaines d’années le mouvement de contractualisation de l’action publique est constaté par tous. Cela signifie que les personnes publiques préfèrent d’exercer leur mission en passant le contrat plutôt qu’imposer les

publique environnementale. Il y aura étude d'impact et procédure d'enquête spécifique. L'enquête publique de droit commun est régie par le Code de l'expropriation, et c'est un plan de sensibilisation de l'opinion public. L'enquête publique poursuit 2 fonctions: 1) le public intéressé: il doit pouvoir comprendre les choix effectués par l'administration. 2) l'enquête doit permettre au public de faire part de leurs critiques, remarques. Cette enquête publique est confiée à un commissaire enquêteur

l’approche sociologique. Elle prend en compte la dimension normative du politique et la définition du légitime et de l’illégitime. La théorie politique permet de donner des références et de définir le légitime et l’illégitime et de proposer des alternatives. Elle met au jeu les cadres de pensée dans lesquels s’inscrivent les processus politiques. Il y a une norme de pensée qui précède l’invention politique. Exemple des théories de la participation et de la mobilisation Exemple des liens entre

fournisseur. Nous proposons de contraindre le fournisseur de service à rendre accessible au consommateur, sous un format simple et standardisé, l’historique de sa consommation, de manière à permettre à des concurrents de formuler des offres alternatives « sur mesure » adaptées aux besoins individuels ; permettre aux consommateurs d’exercer un véritable pouvoir de menace sur les comportements illégaux. À l’heure actuelle, les sanctions encourues sont faibles. Les amendes administratives infligées