Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

Définition du « handicap » La notion de handicap est apparue avec la Loi du 30 juin 1975, remplaçant les termes de débiles ou infirmes. Elle représente un progrès important dans la reconnaissance du statut, les droits et la spécificité des personnes handicapées. En 1980, l’OMS propose à titre expérimental, une classification du handicap, selon Philippe Wood : - déficience : altération physique, psychologique ou mentale - incapacité : conséquence de la déficience dans l’accomplissement

la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux, le but étant de mettre les époux sur un pied d'égalité. Loi du 03 janvier 1968, réforme des incapacités. Loi de 1970 sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit de l’autorité parentale loi du 3 janvier 1972 qui réforme la filiation – début de la reconnaissance de

10/06/2015 Module 17 LE MARIAGE I - LES CONDITIONS DE FORMATION PHYSIOLOGIQUES Loi du 04/04/2006 : avoir 18 ans pour la femme et l’homme Lutte contre les mariages forcés en dessous de 18 ans, il faut que le procureur le sache et qu’il soit d’accord Mariage posthume (Mariage validé) autorisé par le président Conditions d’ordres physiologiques Consentement libre et réel des époux (chacun des époux doit disposer de ses facultés mentales) Le mariage simulé est interdit (Mariage blanc et mariage gris) lorsque

au juge. Le droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant

Sous peine d’irrecevable un certificat d’un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la république qui atteste que la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit des facultés mentales, facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ainsi que l’évolution prévisible. De plus le médecin agrée indique si m’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état de

législateur a consacré ces droits dans la loi. Le 1er texte est l’article 9 du Code Civil. C’est le droit au respect de la vie privée. Cette évolution s’est confirmée. §3. La personne et les droits de l’homme. Ce sont les droits reconnus par la loi à tous les êtres humains en raison même de cette qualité. Le législateur (le Parlement) ne peut plus les remettre en cause. Le législateur est souverain sauf pour les droits de l’homme. Ils sont au-dessus de la loi. Dans la Constitution du 4 octobre

sanctions d actes pénal et civil. En cas de 2 mariages le second est nul de nulité absolu. Dans certains cas elle peu etre toléré en france mais cela peut empecher l obtention de la nationalité francaise et l impossibilité d un regroupement familliale. Loi du 24 aout 1993. les empechements interdiction de mariage entre proche parents et alliés 1 série: les empechements absolus = aucunes execptions article 161 du C.C quand il s agit de l adoption pleniere. article 162 du C.C empechement

respecter leurs obligations. Cela n’a pas toujours été le cas. Jusqu’en 1848, date de l’abolition de l’esclavage en France, l’esclave était considéré comme une chose et ne disposait pas de la personnalité juridique. Il faut noter également que jusqu’à la loi du 31 mai 1854, il était possible en France de condamner un individu à la perte de sa personnalité juridique, c’est ce que l’on appelait la mort civile. Cet individu n’avait alors aucun droit et était réduit à l’état de chose. Comment s’acquiert

plus sévères pour la femme que pour l’homme. Ce temps est révolu. La loi du 11/07/1975 a dépénalisé l’adultère, ce n’est plus un délit pénal. Mais l’infidélité reste susceptible d’engendrer trois types de sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le

 Alzheimer La maladie d’Alzheimer est une maladie dégénérative qui engendre un déclin progressif des facultés cognitives et de la mémoire. Peu à peu, une destruction des cellules nerveuses se produit dans les régions du cerveau liées à la mémoire et au langage. Avec le temps, la personne atteinte a de plus en plus de difficulté à mémoriser les événements, à reconnaître les objets et les visages, à se rappeler la signification des mots et à exercer son jugement. En général, les symptômes apparaissent