Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

mariage du vivant des époux. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisée par la loi 26/05/2004 rentrée en vigueur depuis le 01/01/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/07/1975. On a dressé de nombreux reproches de la loi de 1975: elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche deux objectifs principaux: -simplifier les procédures. Faire en sorte

relèvent des sources précédentes. Ces trois types de sources sont d’inégale importance, en effet, à côté de la loi (source principale), les autres sources ont un rôle non négligeable mais complémentaire. a) Les lois civiles. Le mot « loi » a deux sens : Sens large : il s’agit de toute règle de droit élaborées par une autorité compétente de l’Etat et qui se présente sous forme écrite. « Loi » est synonyme de « texte ». Sens stricte : désigne l’acte du pouvoir législatif. On retrouve les lois civiles

soient imposées à titre de validité de celui-ci. Pas de règles de forme imposées en principe. B) La force obligatoire du contrat Art. 1134 C.Civ : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une fois que le contrat est validé, il agit au même titre qu’une loi pour les parties. Les parties sont obligées de respecter leur engagement sous peine de sanctions. Le contrat s’impose aux parties comme la règle de droit s’impose à l’ensemble des citoyens Rien n’oblige

Université Hassan II FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES Ain Chock | [pic] | | | Filière : Handicap-Education-Société Elaboré par : Dirigé par : Table de matière INTRODUCTION 1 I. Handicap 2 A. Définition de l’handicap 2 B. Familles de handicap : 4 II. Handicap et Société : 5 • Le regard des autres : 5 • La notion de dépendance : 5 • Handicap et société : 7 III. Obstacles sociaux

dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de droit possède une personnalité juridique spécifique. On dit aussi que chaque sujet a un état civil. CHAPITRE 1 – LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personnalité juridique est reconnue par la loi à tout être humain. Le droit des personnes s’articule autour de la personnalité juridique et celle-ci va irradier au travers des différents attributs que la personnalité juridique confère à chaque individu. C'est-à-dire qu’on reconnaît en droit, d’une

sources européennes 12 II. Les sources nationales 12 A. La constitution 12 B. La loi 13 1) Notion de Loi 13 a) Naissance de la loi 13 b) Vie et disparition de la loi 13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes

l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours. »  Tout citoyen a donc une responsabilité en présence d’une personne en danger. 2 La protection des majeurs La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs à partir du 1er janvier 2009. Elle prévoit plusieurs niveaux de protection. 2.1 Les mesure d’accompagnement pour la gestion des prestations sociales 2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social

se règle par le Droit Civil sauf s’il existe une règle particulière applicable au litige (=> règles de droit d’exception >< droit commun) => règles de droit d’attribution. => Importance du Droit Civil. Source du droit Civil : La loi : Code Civil (1804). Les Normes Internationales : Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit

l’émancipation du mineur lui ordonner la capacité juridique ; un mineur ne peut être émancipé qu’à partir de 16 ans et le juges va voir si elle est compatible aux intérêts du mineur. Mariage des mineurs donne automatiquement émancipation, mais depuis loi de 2006, mariage peut ne pas être possible avant 18 ans. Le mineur devra obligatoirement être représenté. A ce titre 2 grand types de régimes de représentation : les régimes adm légales (le plus courants), dans régimes adm légales les administrateurs

MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET MANDAT POSTHUME  Loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : articles 477 à 494 du Code civil : • Mandat de protection future (MPF) « pour soi-même » : acte par lequel « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil, elle ne pourrait plus pourvoir