Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

du droit C’est la règle de droit (objectif) qui donne le pouvoir à la personne (subjectif). C’est elle qui garantit l’efficacité du pouvoir accordé, reconnu à une personne. Droit à réparation : quelqu'un qui a commis une faute doit la réparer (loi du Talion : 1730 avant J-C ?) -> 1432 : premières définitions du Droit. Quelles divisions et pourquoi classer le droit ? L’ensemble des règles du droit objectif est organisé, regroupé en de vastes catégories juridiques en fonction des caractères

du mariage. Jusqu’en 2006, cet âge minimal était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons (article 144 du Code civil). Depuis la loi du 4 avril 2006, cet âge est fixé à 18 ans pour les deux. Cette loi a donc rétabli l’égalité entre les hommes et les femmes et a aussi pour objectif de lutter contre les mariages forcés des jeunes filles. La loi de 2006 a néanmoins gardé la possibilité d’obtenir des dispenses d’âge, délivrées par le Procureur de la République, à condition qu’il existe des

ve-bpco/) ] [2: Exacerbation : c’est l’aggravation des symptôme respiratoire tel que dyspnée +/- toux, expectoration (cours sur la BPCO du Dr MORISSET)] Elle est mise dans une chambre double avec madame P, qui est venue dans le service pour altération de l’état général (AEG) dans un contexte de BPCO. C’est une personne de 80 ans, avec une dépendance totale pour les soins l’hygiène, pour l’aide au repas (l’alimentation), pour la mobilisation (transfert lit – fauteuil) et l’élimination urinaire

appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc des restrictions portées à la capacité, à la faculté d’avoir des droits. On prend en compte l’état (physique et psychologique) de la personne pour apporter des restrictions à la capacité (en raison de son âge, de son handicap la personne va être privée temporairement ou non de sa capacité). Ce n’est

stage 1. Institution dans son contexte 1.1. Loi du 5 mars 2007 Avec l’expansion du mouvement familial, de plus en plus de services sociaux se sont créés. De ce fait l’Union Nationale des Associations Familiales et les Unions Départementales des Associations Familiales se sont vues confier cette réalité qui est l’accroissement de services sociaux. Ainsi, des services se sont créés comme celui des tutelles. Pour tenir compte de ceci, la loi du 5 mars 2007 a complètement rénové le dispositif

Droit des personnes Santé des époux : pas d’eugénisme en matière de droit du mariage en France = interdit pas le mariage aux personne en raison de leur santé. Aucune affection physique, mentale ne peut s’opposer au mariage. Débat : conjoint au courant ? rediscuter consentement celui-ci. Consentement de la personne malade Lors du mariage. Inaptitude sexuelle est-elle sanctionnée en la matière ? a priori non mais éventuellement on pourra retrouver cette question si le conjoint exige qu’il a été

Pour apporter des restrictions à la capacité on prend en compte l’état de la personne (physique ou psychologique). En raison de l’état d’une personne, on pourra juger de la priver définitivement ou temporairement de sa capacité juridique, de sa faculté à exercer le commerce juridique. Le but étant de protéger ces personnes dites vulnérables, contre elles-mêmes ou contre les autres, afin que personne ne puisse abuser de la personne vulnérable. Première partie : les personnes L’acception juridique

reconnaître à d'autres que des personnes physiques cette aptitude a être titulaire de droits et d'obligations. Le droit consacre en effet l'existence de personnes morales qui sont des groupements, qui se voient attribués la qualité de sujet de droit. La loi subordonne alors cette qualité aux conditions qu'elle définie. Les animaux n'ont pas la personnalité juridique. En effet, ce ne sont pas des personne mais des choses; Ils n'ont pas de droit. Un animal ne peut être un sujet de droit, on ne peut lui

sauvegarde de justice et de curatelle. INTRO : L’article 1123 du code civil dispose que toute personne est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour

d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même. L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi ». Le principe est la capacité posée par l’article 1123 du Code civil ; Il convient de distinguer de deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance qui est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, et, la capacité d’exercice