Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes". En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat. Donc la loi confie la gestion de ses biens à ses parents, dans leurs fonctions d'administrateurs légaux. Car le mineur est, selon l`article 388 du code civil, l`individu qui n`a pas atteint l`âge de

agir en justice) C- jouissance des droits civils et politique Incapable majeur (= personne de plus de 18 ans qui ne peut bénéficier de sa capacité civil généralement en raison de trouble mentaux)  curatelle ou tutelle Seul ceux mit sous tutelle pour altération grave et habituelle de leur faculté mental n’ont pas le droit de vote Incapacité moral Le code électoral permet des peines complémentaires aux peines pénales  de privation de droits électoraux. ne peut venir que d’un jugement expresse

abandonnée par la loi du 3 janvier 1968 qui a expressément permis d'engager la responsabilité des déments, dans l'article 414-3 qui dispose que « celui qui a causé dommage a autrui lorsqu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». Si le dit abstrait de référence n'aurait pas eu la conduite du dément, le dément est obligé à réparation. Cependant, on constate bien que cette loi ne touche que les personnes qui ont subit une altération des facultés mentales et non les

l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises ». Selon la nouvelle définition donnée par la loi française du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue « un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation

effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 : Acquisition de la personne juridique. La loi consacre la personne juridique. Condition de reconnaissance de la personne juridique la condition relève de données naturelles (naissance, mort). Double condition : l’individu nait vivant et viable. Naitre vivant = avoir respiré enfant mort-né :

Une personne dite déficiente est une personne ayant une perte ou une anomalie d’une structure ou d’une fonction physique, psychologique ou anatomique. Une personne en incapacité est une personne étant restreinte ou affaiblit au niveau faculté, ceci dû à une déficience, et ne lui permettant pas de faire les activités considérées comme normales pour un être humain. Une personne handicapé est donc une personne possédant une déficience ainsi qu’une incapacité permanente ou présumée

Nosographie philosophique, Philippe Pinel distingue 4 catégories de maladies mentales: le délire mélancolique qui est un délire partiel c'est à dire concentré sur un objet ou groupe d'objets, les facultés de l'entendement étant généralement conservées. La manie qui est un délire général avec perversions des fonctions affectives et altérations des fonctions de l'entendement la démence qui est un affaiblissement générale des facultés: désordre, extravagance, oublis, sorte d'existence automatique l'idiotisme

(matière grise), elle peut être lisse (chez le lapin) ou plissée (chez l’humain). L’écorce est pourvue de localisations sensitives et motrices précises. Elle devient un centre de coordination qui permet de porter à un haut degré de développement les facultés cérébrales des mammifères. | Figure 1 – encéphale d’un humain La partie antérieure de l'encéphale est composée des deux hémisphères cérébraux, ils constituent le cerveau. La partie superficielle des hémisphères cérébraux n'a que 2 à 4 mm

limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état de santé. Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique de la personne. La protection des mineurs est différente de celle

des sociétés si conflits, mais si aspects du litige il n’y a rien on revient vers le droit civil) De nos jours les droits d’exception se multiplient, ex : droit consommation) Source du droit civil c’est la loi, que l’on trouve dans le code civil (recueil de loi 1804) il a valeur législative, loi source essentielle du droit civil. De plus il y a des normes internationale, ex : convention européenne des droits de l’homme (convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)