Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

Polycopié du module 5 "Vieillissement" 2005/2006 pour DCEM2 - Faculté de Médecine de Strasbourg ITEM 54 LE VIEILLISSEMENT NORMAL Objectifs expliquer les aspects fonctionnels, biologiques et psychologiques du vieillissement normal exposer les principes de la prévention des maladies et des troubles dont l’incidence augmente avec l’âge, décrire les conséquences sociales et économiques de l’évolution de la pyramide des âges. Aspects biologiques, fonctionnels et relationnels. Données épidémiologiques

familial et définissent leurs relations.→ système de parenté 4.Ensemble des parents et alliés qui composent la famille d'une personne. 5.Analogie, ressemblance. Filiation → Lien juridique unissant l'enfant à ses parents ou un seul d'entre eux. La loi ne distingue plus aujourd’hui entre filiation légitime et filiation naturelle. Filiation légitime → Filiation de l'enfant né de parents mariés entre eux. L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 a gommé de du corpus législatif les notions d'enfant

dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général. L’ARS remplace la DRASS, la DDASS et l’ARH. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Autant la loi du 30 juin 1975 était principalement tournée vers les établissements, autant la loi du 2 janvier 2002, affirme les droits des usagers mais surtout, leur donne un contenu concret. La loi définit les droits fondamentaux intégrant l’association de la personne, son entourage et sa famille à la conception et

une capacité d'exercice: exercer les droits dont une personne est titulaire. Incapacité d'exercice: peut exercer ses droits à travers un autre Incapacité de jouissance: une personne qui se verrait privé de un ou plusieurs de ses droits par la loi ou un décision de justice. Souvent une sanction pour les criminels, décision pénale Les sanctions: incapacités d'exercice visent a protéger les incapables, et sont sanctionnées de nullité relative. L'action en nullité peur être exercé par l'incapable

moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Il peut sans l’intervention des représentants légaux retirer de l’argent sur son livret A ouvert à son nom ou ouvrir un livret épargne logement. Section 2: La protection juridique des majeurs Peut bénéficier d’un régime de protection juridique: " toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature

en revanche la personnalité juridique est nécessairement reconnue à toutes les personnes humaines. Chapitre 1 : l’existence des personnes physique, l’acquisition et l’extinction de la personnalité juridique Au terme de l’art 16 du code civil, « la loi garantit le respect de l’être humain, dès le commencement de sa vie ». Cela ne signifie pas pour autant que la personnalité juridique soit reconnue dès le commencement de la vie, dès la conception (la personnalité juridique n’est pas reconnue à l’embryon)

232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ....................................................... 31 § IV – Le divorce pour faute ................................................................................................................

partenaires.De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat.Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions. Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties.L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme résulte d’un long dialogue entre législateur, praticiens et universitaires, et vise à

travail dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou semi dépendantes, situer au coeur d'un petit village appelé xxxxxxxxxx. Cet résidence est une maison de retraite médicalisée (EPHAD),conventionnée au titre de l'aide sociale selon la loi du 2 Janvier 2002. En Janvier 1993,25 places de cures médicales se sont crées et 25 autres places supplémentaires en Juin 1997 portant la capacité à 128 lits dans l'établissement. En décembre 2006,cette maison fut racheter par un groupe venu de Hautes

recherches sur l'embryon humain. Il existe deux conditions pour autoriser cette recherche: • que cela permette un progrès thérapeutique majeur; • que l'on ne puisse pas mettre en place une manière alternative aussi efficace. Loi sur l'IVG (1975): Simone Veil. Cette loi fixe le principe que tout être humain a le droit au respect de la vie dès son commencement, à l'exception: - de l'interruption de grossesse pour raison thérapeutique: soit l'enfant qui va naître est atteint d'une maladie incurable