Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

Les définitions I. Le handicap Le dictionnaire Le Robert définit le handicap comme une « déficience physique ou mentale, congénitale ou acquise » mais aussi, au sens figuré, comme un « désavantage », une « infériorité ». Le handicap, au sens global du terme, et, défini par le Dictionnaire du handicap , rassemble l’intégralité des difficultés de nature (mental, moteur…), de gravités (sévère, léger…), de configurations (handicaps associés, polyhandicaps…) et de causes diverses (psychologiques

la disposition de leurs biens égalité de ppe entre enfants légitimes (parents mariés) et enfants naturels Ces dernières années de grandes réformes ont eu lieu: en 2002 et 2003 les règles relatives au nom ont été réformées en 2002 la loi sur l'autorité parentale en 2004 sur le divorce en 2005 le droit de la filiation en 2006 le droit des successions. Ppe d'égalité entre enfants naturels et légitimes, d'où la disparition de ces termes dans le droit positif français.

dispositions relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations

applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces règles sont d’ordre public, d’où l’impossibilité de dérogation conventionnelle notamment

de la particularité de l'animal en mettant en place une certaine protection: loi du 2 juillet 1850 Grammont qui incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques. Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique

les actes de cruauté envers les animaux sont susceptibles de 2 ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence

l'adapter à ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/ loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, loi qui autorise désormais le mariage entre personnes de même sexe, les modifications apportées

s’unir par le mariage (volonté) les époux adhèrent ou se soumettent à un statut légal impératif qui va organiser aussi bien la formation du mariage que les effets du mariage. Chapitre 1 : La formation du mariage Elle est subordonnée par la loi à la réunion d’un certain nombre de conditions dont le non respect est sanctionné par la nullité du mariage. Section 1 : Les différentes conditions de formation du mariage Les conditions de formation du mariage sont nombreuses et variées mais

exceptions). 3. Les accessoires : Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour l’exercice d’une activité. Le sobriquet ou surnom est attribué à une personne par d’autres personnes. B) La protection du nom : Le nom est protégé par la loi, lorsqu’une personne utilise un nom qui n’est pas le sien à des fins commerciales, le titulaire du nom peut intenter une action en usurpation ou en utilisation abusive du nom. § 2 : Le domicile : C’est le lieu du principal établissement d’une personne

civile distingue en principe relativement à l'absence deux période qui sont la présomption d'absence et la déclaration d'absence. a-La présomption d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste intacte. Selon l'article 112 du code civile « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu