Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

dérivation III°) UNE SUPPRESSION DANGEUREUSE A) Dénaturation du sens du mariage 1) Le déclin substantiel du mariage 2) Déclin du pluralisme B) La négation de fonction symbolique de la faute -ANNEXES Le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale le 10/10/2001 reprit le 09/07/2003 énonce une intention de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien

préoccupation qui prend de plus en plus de place dans notre société vieillissante. Cependant, celle-ci ne concerne pas seulement nos aînés. Personnes handicapées, victimes d’accidents ou de maladies, tant d’individus susceptibles de voir leurs facultés mentales ou physiques altérées au point de ne plus pouvoir défendre leurs intérêts et donc a même de pouvoir bénéficier d’une mesure de protection juridique. 1.2% de la population française est sous mesure de protection soit 800 000 majeurs protégés.

maladies mentales…), contre la cupidité de personnes qui souhaiteraient exploiter ces faiblesses. Les personnes Personne en droit≠ individu Personne en droit= sujet de droit Rupture entre la science médicale et le droit Etre vivant ≈ personne juridique très ≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈ Les sociétés et groupes sont une personne juridique en dehors de leurs composants. La personnalité juridique n’est pas forcement accordé à un être humain Les personnes physiques 29 juillet 1994 loi bio éthique

vie ne s’applique pas à l’embryon in-vitro -> aucun principe à valeur constitutionnelle ne prohibe les interdictions d’établir un lien de filiation. Rejet des griefs et validation des lois. Egalement prononcé sur la loi de 2004 dans une décision du 29/07/04 dans laquelle il valide la loi. 2 / Les différents principes de protection A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain

contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange des consentements est indispensable La force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134). Le consentement peut seul dénouer ce qu'il a fait. L'effet relatif du contrat : il n'a d'effet qu'entre les parties et pas à l'égard des tiers, on ne peut pas engager autrui. L'évolution de la théorie

sont faites : * la loi du 29 juillet 1994 qui à réglementé la loi de la procréation assistée (PMA), * la 5 juillet 1996 qui réforme l’adoption, * la loi du 15 novembre 1999 avec la création du pacs, * la loi du 4 mars 2002 qui réforme l’autorité parentale, * la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, * l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme la filiation, * loi du 4 avril 2006 qui lutte contre les violences conjugales, * loi du 23 juin 2006 qui à réformé

du nombre de divorces. Ces interactions réciproques donnent au droit une fonction de régulation sociale. Mais le droit n’a pas que cette fonction. Il a également une fonction structurante. On parle de fonction pédagogique de la loi. La loi édicte des interdits. La loi suggère un modèle. L’homoparentalité. Il faut faire la distinction entre l’homo-parenté et l’homoparentalité. La parenté renvoie à un rapport de filiation. La parentalité recouvre une fonction ; il s’agit de la prise en charge

société ? I) Euthanasie : Travail de définition et/ou historique Y a -t-il plusieurs sortes d'euthanasie ? Pour ou contre l'euthanasie : les arguments Recueil de cas ayant fait la une des journaux (le cas Humbert) II) Textes de loi III) Problèmes d'ordre religieux Catholicisme, Protestantisme, Islam, Bouddhisme, Judaïsme. IV) Bilan Documents annexes : Enquête réalisée auprès de 30 personnes Introduction L'euthanasie est la doctrine selon laquelle il est

permet d'avoir des droits et des obligations et de les exercer. La personnalité juridique confère, à toute personne, physique ou morale, une double capacité : une capacité de jouissance et une capacité d'exercice. la capacité de jouissance est la faculté d'une personne à être titulaire de droit. Celle-ci est octroyée par principe à toute personne. Une incapacité générale de jouissance n'existe pas depuis la disparition de la mort civile. La capacité de jouissance peut être, en revanche, limitée concernant

en 1587 jugea du crime commis par des insectes qui avaient dévasté des champ et jugea que ces insectes devaient être excommuniés. Parfois le droit , déclaration de l’UNESCO, qui dit que la personnalité juridique de l’animal doit être reconnu par la loi. Cette une chose mais c’est une chose protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service