Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture. 1. Le mariage, contrat solennel ou institution ? Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union, dont la loi civil règlemente les conditions, les effets et la dissolution. a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation

Par ailleur on observe un renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit

substituable à l’identité sexuelle. « On ne nait pas femme, on le devient » Simone de Beauvoir. Le foetus n’est pas un sujet de droit tout comme l’embryon. Par conséquent, le fœtus n’est pas un sujet de droit, l’embryon non plus. Problématique de la loi Veille sur l’avortement. Question délicate de l’accident qui peut survenir : femme enceinte perd son fœtus ou embryon dans un accident de la route par exemple. *22 septembre 2005 comité consultatif national d’éthique. Comment traiter la destruction

faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par la loi entre adoptant et adopté : 15 ans min L'adoptant ne doit pas avoir de casier judiciaire doit avoir des capacités économiques pour que l'enfant soit accueilli dans le meilleur cadre possible. 5 catégories enfants adoptables : - Orphelins de père

psychopathologique 1. Comprendre et expliquer la notion de "structure de personnalité" Les troubles névrotiques : Ce sont des maladies de la personnalité caractérisées par un conflit intra-psychique qui inhibe les conduites sociales. Ce sont des troubles mentaux (expression psychique, somatique ou comportementale...) Caractérisées par : Pas de délire ; Conscience du caractère pathologique du trouble, Symptômes compréhensibles en fonction de l'histoire du patient, Facteurs psychiques jouant un rôle important

époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène à la fois moral, religieux, patrimonial et juridique et le droit est obligé de s’inspirer de tous ces aspects pour le

totalement incapable de pourvoir à ses intérêts ou a ceux de sa famille voire comme menaçante pour la sécurité d'autrui, en raison : - de son jeune âge : tutelle des mineurs qui ne sont pas sous autorité parentale (art.368 CCS) - d'une altération de ses facultés mentales (art. 369 CCS) ; - de sa mauvaise gestion, de son inconduite, de son ivrognerie ou sa prodigalité (art. 370 CCS). - d'une condamnation à une peine privative de liberté d'une année ou plus (art. 371 CCS). Dans les faits, cette tutelle

d’une culture particulière. B. Sociologie Jean Carbonier, Essai sur les lois. Il a mis en évidence un certain nombre de modèle de la famille particulièrement en s’intéressant aux modèles occidentaux. 1. La loi de rétrécissement continu Ce n’est pas une loi de droit positif mais une loi sociale qu’il a tiré de son analyse sociologique. On remarque qu’en deux siècle on est passé d’une famille au sens large XVIIIème siècle à parents, enfants mais aussi tous les ascendants : grands-parents et arrières

laisse alors la maladie suivre son cours par opposition à l’euthanasie active où l’on interrompt une vie qui aurait peut-être pu continuer. euthanasie volontaire: pratiquée conformément aux voeux de la personne, lorsqu'un individu a la capacité mentale et physique de demander de l'aide pour mourir et qu'il le demande clairement. non volontaire: lorsqu'on ne connaît pas la volonté de l'individu. involontaire: effectuée contre le gré d'un individu qui est conscient et qui s'oppose formellement à

condition d’âge minimale. Il faut être apte à la procréation et être suffisamment mature. Jusqu’en 2006 l’age minimale était de 15 ans pour les filles et 18 pour les garçons. Depuis la loi du 4 avril 2006 la limite est fixé à 18 ans pour les 2. Elle a également pour objectif de lutter contre les mariages forcées. La loi a maintenu la possibilité d’obtenir une dispense donner par le procureur de la république pour motif grâve. En pratique ces dispense sont accordé en cas de grosse 144 : L'homme et