Amende

exerce les fonctions de commissaire aux comptes dans une société anonyme dont le chiffre d'affaire dépasse 3 .000.000DT.60 En l'examinant une autre fois, l'article 271 du CSC dispose que : « Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l'une de ces peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la république

Dispositions générales Article 22 Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application. Les points peuvent êh.e récupérés dans les conditions fixées par la présente loi. , Le permis de conduire est annulé lorsque le capital

prévention Sanctions  = amende de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive. - Organiser la coordination Sanctions  = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement - Faire établir par le coordonnateur le plan général de coordination lorsque celui-ci est requis Sanctions  = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement. - Intégrer la sécurité dans les ouvrages Sanctions  = amende de 9.000 € et en

irrégulière continue, d’une amende de 3.000.000 de fr ancs prononcée contre l’entreprise de presse pour chaque numéro publié à partir du jour qui suivra sa notification. Passé un délai de huit jours, l’entr eprise encourt la fermeture. Article 65 La violation des dispositions des articles 16, 17, 18, et 20 est punie d’une amende de 5. 000.000 de francs à 15.000.000 de francs. Article 66 La violation des dispositions des articl es 14 et 15 est puni e d’une amende de 5.000.000 de francs

des cartes de paiement sous réserve des droits des tiers ; — interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales en rapport avec l'infraction. La personne morale qui se soustrait aux mesures prises à son encontre est punie d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA par décision du juge d'instruction après avis du procureur de la République". Art. 7. — L'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 69 bis rédigé comme suit : "Art. 69 bis. — L'inculpé ou

électorale est considérée comme une infraction à la loi, mais souvent, les sanctions imposées sont plutôt symbolique. Au Liechtenstein les personnes qui ne se présentent pas aux urnes et qui ne peuvent donner d’excuses valables sont passibles d’une amende d’environ 13 euros, qui n’est en pratique jamais exigée. En Suisse, dans le canton de Schaffhouse, les électeurs qui n’ont pas été voter doivent verser 2 euros dans les banques de l’État. Bien que ces mesures peuvent sembler inefficaces, la participation

Etude éco droit Documentation : Publicité mensongère : L'Oréal risque une amende de 120 000 euros en Suède. Le numéro un mondial des cosmétiques, le français L'Oréal, a été condamné en Suède, mercredi 13 mars, pour avoir diffusé des publicités pour des crèmes antirides jugées mensongères. L'Oréal risque une amende de un million de couronnes (120 000 euros) s'il ne retire pas ces publicités, a annoncé dans un communiqué l'autorité de défense des consommateurs qui attaquait la filiale suédoise

elle prendrait des actions auprès des fabricants et des distributeurs et saisirait les produits illégaux. D'après l'article L.121-6 du code de la consommation définit que le non respect de cette loi encours une amende maximale de 38 112.25 € ainsi que deux ans d'emprisonnement. Cette amende peut être portée à 50 % des dépenses de publicité constituant le délit. La publicité est condamnable lorsqu'elle entraîne un risque d'interprétation fausse de la part de la personne qui reçoit le message. La

prix. Quant à la revente à un prix imposé, elle crée une inflation artificielle, qui va porter atteinte au pouvoir d’achat, avec le risque d’une crise. L’augmentation du prix ne repose sur aucune justification économique. Sanction à caractère pénal (amende) si ce comportement est mis en œuvre. 1. L’interdiction de la revente à perte. La revente à perte est visée à l’article L442-2 du code de commerce. Il s’agit de sanctionner, le fait pour tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente

pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Article 121-7 du Code pénal. Un responsable du fait d’autrui, ce sont par exemple les parents pour un mineur, ou encore les héritiers d’une personne ayants des amendes, ou bien un employeur. Une personne morale, c'est celui qui fait faire et agit en coulisse « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions