Loi n 2004-643 du 14 decembre 2004

Pages: 21 (5084 mots) Publié le: 25 février 2013
-
fait usage d’une carte obtenue
frauduleusement ou annulée ;
-
délivré sciemment des documents inexacts afin de faire attribuer ladite
carte, sciemment fabriqué ou utilisé
de fausses cartes d’identité de
journaliste professionnel et de
professionnel de la communication
.
Article 32
Il est créé une commission paritaire d’attribut
ion de la Carte d’iden
tité de journalisteprofessionnel ou de professi
onnel de la communication.
Sa composition, son organisation et son fonc
tionnement sont fixés
par décret pris en
Conseil des Ministres.
Article 33
La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste
professionnel ou de professionnel de la co
mmunication est chargée
de l’attribution de
la carte d’identité professionnelle.
La Commissionparitaire dispose à
ce titre d’un pouvoir disciplinaire
.
Article 34(nouveau)
En cas de manquement aux règles d’éthi
que et de déontologie, la Commission
paritaire d’attribution de la carte d’identi
té de journaliste professionnel ou de
professionnel de la communication peut
prononcer les sanc
tions suivantes :
1.
l’avertissement ;
2.
le blâme ;
3.
la suspension ;
4.
la radiation.
Lasuspension entraîne de plein droit le retr
ait de la carte d’identité et la radiation
entraîne son retrait définitif.
Article 35(nouveau
)
La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste
professionnel ou de professionnel de la
communication peut être saisie à tout
moment par tout intéressé. Elle
peut aussi se saisir d’office.
Les décisions de la Commissionparitaire so
nt susceptibles de recours, en cas de
contestation, devant les organes de régulation
siégeant en formation collégiale et le
cas échéant, devant les ju
ridictions compétentes.
9
Article 36
Pour l’accomplissement de sa mission, de
la Commission paritaire d’attribution la
carte d’identité de journaliste professionne
l et de professionnel
de la communication
dispose d’unSecrétariat permanent.
Article 37
La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste
professionnel ou de professionnel de
la communication établit son règlement
intérieur.
TITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Article 38
Il est créé une instance de régulation dé
nommée Conseil National de la Presse en
abrégé CNP, autorité administrative in
dépendante, qui estchargée de veiller au
respect par les entreprises de presse et le
s journalistes des obligations prévues par la
présente loi. A ce titre, il di
spose d’un pouvoir disciplinaire.
Article 39
Le Conseil National de la Presse exerce
le pouvoir disciplinaire au sein de la
profession de journaliste et de
s professionnels
de la presse.
Le Conseil National de la Pr
esse veille au respect desrègles relatives à la création, à
la propriété, aux ressources et à la déon
tologie de l’entreprise de presse telles
déterminées aux articles 6 et 13 de la pr
ésente loi ainsi qu’au pluralisme de la
presse.
A ce titre :
-
le Procureur de la Républ
ique lui tient copie du r
écépissé de déclaration ;
-
le responsable de l’entreprise de pre
sse l’informe dans un délai de quinze
jours, detoute modificati
on relative au capital so
cial et à la gestion ;
-
les responsables de la distributi
on tiennent à sa disposition,
mensuellement, les chiffres d’affaires
et de vente des journaux et écrits
périodiques pour une di
ffusion trimestrielle.
En cas d’empêchement temporaire du Présiden
t du Conseil National de la Presse, le
règlement intérieur définit le mode de suppléance.10
Article 40
Le Conseil National de
la Presse est composé de
onze (11) membres :
-
un professionnel de la communication
, désigné par le Président de la
République, Président ;
-
un représentant du Ministre chargé de la Communication ;
-
un magistrat désigné par le Conseil
Supérieur de la Magistrature ;
-
deux journalistes professionnels
désignés par les organisations...
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