Amendement

concurrence. A partir d’une proposition de la Commission, le Conseil consulte le parlement ainsi que le comité économique et social européen et le comité des Régions. Le parlement peut alors: approuver la proposition, la rejeter ou demander des amendements. - l’avis conforme: la procédure d’avis conforme signifie que le Conseil doit obtenir l’avis conforme du parlement européen avant d’arrêter certaines décisions primordiales. La procédure est la même que pour la consultation, à la seule différence

d’irrecevabilité concernant propositions de lois : - Art 40 de la C : interdit toute proposition de loi ayant pour effet de diminuer ressources publiques ou d’augmenter charges publiques (comme pour amendements parlementaires) - Art 41 : oppose irrecevabilité pour toute proposition de loi ou amendement qui ne serait pas dans domaine de la loi (art 34). Projet de loi est déposé devant bureau l’AN ou le Sénat, exceptions : - Seront déposées en priorité sur bureau de l’AN : lois de finances, financement

l'auteur d'un amendement avait droit à cinq minutes pour défendre sa position. Idem pour la réponse. En principe, le président de la Chambre pouvait retirer la parole au bout de ce délai de cinq minutes. Mais en pratique, les interventions duraient plutôt deux-trois minutes. C'est l'accumulation des amendements qui fait traîner les choses en longueur et peut mener à ce que l'on appelle l'obstruction. Par exemple lors du projet de loi sur l'Energie, en 2006, qui avec 137.000 amendements déposés, a battu

prospérer.2 - Les députés de la majorité, plutôt favorables à la réforme, entendent tout de même y introduire un amendement en vue de revoir « très significativement » à la hausse l’indemnité des parlementaires, comme une sorte de contrepartie. Pour autant, certains députés s’interrogent sur les éventuels obstacles juridiques que pourrait rencontrer un tel amendement et requièrent votre avis.Question juridique  : L’amendement de revalorisation de l’indemnité des parlementaires

les amendements, la police des amendements appartient au gvt. Le gouvernement peut décider qu'un amendement qui n'a pas été en commission ne soit pas étudié en débat. 1_ phase de présentation générale => le rapporteur va expliquer la philosophie de la loi… 2_ phase d’examen détaillé => pendant l’examen détaillé des articles, selon l’art 44, le parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement. Les amendements sont étudiés un par un sur chaque art. Une fois le dernier amendement étudié

fédérés. La Constitution de 1787, texte suprême, va créer 3 pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Cette Constitution est un texte de 1787, mais ce texte a été amende (les textes ajoutes sont les amendements). Ces amendements ont valeur constitutionnelle. Les juges qui interprètent la Constitution le mettent en vie dans les conditions actuelles. C'est une Constitution vivante. Le pouvoir législatif est le Congres, équivalent du Parlement. On a 2 chambres : le

le 14 mai 1787 pour « réviser » les articles de la confédération en vue d'élaborer une « constitution fédérale ». Elle devra être votée par les ¾ des Etats. Dès 1789, on ajoute 10 amendements : Le premier énumère les grandes libertés. Le premier amendement concerne la liberté d'association. Le deuxième amendement porte sur le droit d'être armé. Le troisième concerne le fait qu'on a pas le droit de recevoir un militaire chez soi en tant de paix. Ensuite il est question de l'interdiction de perquisition

constitutionnel Le gouvernement peut demander au conseil constitutionnel de pouvoir modifier par décret une mesure dans légale si elle est du domaine réglementaire.   Art 41: si au cours de l'élaboration de la loi il apparait que tel article, amendement, relève du pouvoir réglementaire, il est possible de lui opposer l'irrecevabilité: de faire obstacle à son adoption, et ainsi protéger le pouvoir réglementaire des empiètements du pouvoir législatif. Il s'agit de forcer le parlement à rester dans

LA TRANSITION ET NOUS Remarques et amendements aux travaux des Comités Interministériels Avertissement : En commentaire des conclusions des Comités Interministériels de transition, Conscience et Résistance expose sa contribution au débat, auquel l’Organisation ne fut pas conviée nommément. Les invitations officielles, aux ateliers de discussion, visaient quelques « personnalités indépendantes » mais, surtout, les ONG et partis reconnus dans le cadre de la législation définie par le

cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Article 40. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Article 41. [dispositions en vigueur] S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en