Amicale Des Annamites De Paris

contrats, pas considérer de manière spécifique, a partir des année 8 en raison de la décentralisation ces contrats se sont multiplié, ce qui à amener le tribunal des confit de modifié sont approche dans un arrêt de 1983 compagnie des assurance de Paris : présomption d'administrativité « un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridiction administratif, pour connaître les litiges au manquement des obligations en découlant

faute, cette faute doit indemniser le prjudice. Un texte ne va pas tre appliqu mais un principe gnral du droit va tre utilis. La dcision du CE, section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier. Cette veuve grait un kiosque journaux de la ville de Paris et a trafiqu sa comptabilit et ladmi avait dcid de lui retirer son autorisition de marchand de journaux. Cette dernire attaque la dcision de ladmi devant le CE et va annuler la sanction mise lencontre de Mme Trompier Gravier au motif que les droits

la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Tribunal de grande instance PARIS 20 Novembre 1985 MINISTERE PUBLIC, X Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1985-600461 Abstract Abstention delictueuse, delit de non-assistance a personne en danger, article 63 alinea 2 code penal (C.PEN), delit constitue (oui), connaissance du

Ces personnes publiques : * collectivités territoriales (décentralisation territoriale) * des établissements publics (décentralisation par service ou fonctionnelle) Exemple : sur le territoire de paris il y a deux établissements publics (la collecte de Paris et la commune de Paris. La décentralisation territoriale peut passer par des établissements publics appelés établissements publics territoriales. La décentralisation territoriale ne peut en rien atteindre la souveraineté de l’Etat

primauté des normes internationales ne peut s’appliquer aux règles de valeur constitutionnelles. Sous la C° de la IV République, le CE s’est appuyé sur le préambule de 1946 pour reconnaître les droit d’association (CE 11 juillet 1956 Amicale des annamites de Paris). Le CE a aussi écarté la loi postérieure au traité incompatible avec lui CE 20 octobre 1989 Nicolo. Les exigences liées à l’obligation d’interpréter la loi a conduit la Cass. (10 octobre 2001 Breisacher) à faire application de ces principes

l'environnement de 2004 - révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Le juge administratif a reconnu valeur juridique – constitutionnelle : au préambule de 1946: C.E., Ass., 7 juillet 1950, Dehaene - droit de grève ; Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris - liberté d’association ; au préambule de 1958 et à ses renvois: C.E., Sect., 12 février 1960, Société Eky - nonrétroactivité de la norme pénale tirée de l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789, Les sources de la légalité

Algérie. Le pouvoir militaire en Algérie va bénéficier de lois de pouvoirs spéciaux pour garantir l’ordre public Il y’a beaucoup d’attentats, conflits… Ce pouvoir militaire en Algérie va connaitre un certain nombre d’abus. Le pouvoir politique de Paris est incapable de résoudre ces conflits. Incapable de mettre une ligne de conduite cohérente sur la position à prendre à l’égard de l’Algérie. En pratique, dans les faits ceux sont les militaires qui exercent le pouvoir en Algérie avec l’accord du pouvoir

est le plus important, le préfet étant la voix de l’État militaire, donc l’État va prendre des décisions et on veut que ces décisions soient applicables de la même manière sur tout le territoire national, pour cela les préfets sont souvent réunis à Paris par les Ministres et des directives sont données pour harmoniser l'application de ces lois : les préfets n'ont donc aucune liberté d'action, ils n'ont aucune autonomie et ne font pas partie d'une administration à personnalité morale libre. - Les

dont 2,5 millions sont payés par l’Etat. Seulement 30% des fonctionnaires travaillent pour les collectivités territoriales à proprement parler. Ces 2,5 millions interviennent sur tout le territoire : 2% interviennent dans l’administration centrale (Paris), le reste intervient sur le plan local dans les départements et régions. C’est le phénomène de déconcentration. Sous-section 1 : L’administration centrale Elle ne regroupe que 2% des fonctionnaires de l’Etat. La première structure de l’administration

d’ancien régime étaient les juridictions et elles vont entreprendre de soumettre le roi au droit. Ils vont ainsi mettre en place 2 techniques : les remontrances au roi (refus de certains textes du roi et ce dernier devait se déplacer au parlement de Paris et imposer son ordonnance mais progressivement le parlement va développer ses remontrances et remettre en cause les pouvoirs du roi) et les arrêts de règlement. Le juge ne crée pas de droit, il est seulement sa bouche, donc les arrêts de règlements