Amicale Des Annamites De Paris

N’est pas qualifié de liberté fondamentale : - L’exclusion d’un élève d’un lycée pour motif disciplinaire parce que le droit d’éducation est un droit de créance. - L’accès à un cycle universitaire, décision du 24 janvier 2001, Université Paris VIII. - Le droit au logement est un droit de créance aussi et n’est donc pas une liberté fondamentale (décision du 3 mai 2002). - Le droit à la santé, dans une décision du 8 septembre 2005. Les droits intangibles : on ne peut en aucun cas

continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est

Conseil d'Etat. Organisation et fonctionnement au niveau local La commune Les communes sont très nombreuses (plus de 36 000) et diverses par la superficie mais surtout par la population - de quelques dizaines d'habitants à plus de 2 millions pour Paris - et par l'importance des ressources. C'est la plus ancienne des collectivités territoriales. Elle est véritablement créée sous la Révolution qui uniformise les diverses formes de communautés d'habitants existant sous l'ancien régime. Elle établit

L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris : le contrat conclu entre deux personnes morales de droit privé est présumé être un contrat de droit privé dès lors qu'elles ont agit pour leur propre compte. La JSP admet en effet qu'une personne publique dont la présence est exigée au contrat, peut

la version originelle est assez timide elle créée un contrat d'association, et dans son libélé elle ne consacrait pas liberté générale. On a considéré que cette loi avait créée une liberté c'est ce qu'a retenu le CE 11 juillet 1956 « Amicale des Annamites de Paris ». Le CE fait le premier pas en déduisant de la loi de 1901, un pp général de la liberté d'association. Le CCNEL va aller plus loin en consacrant la liberté d'association comme un PFRLR, donc pp à valeur constitutionnelle (décision du

dans la majorité des pays. En France, on a toujours considéré la juridiction administrative comme un privilège de juridiction, un vestige de l’Ancien Régime. Aujourd’hui, le débat existe encore et est souvent relancé. Dominique Rousseau, professeur à Paris I, a récemment écrit un article pour la suppression du Conseil d’État (comme organe contentieux) et du ministère de la justice. Mais s’il est vrai que la juridiction administrative a été créée dans un contexte historique particulier, elle semble aujourd’hui

de : LE DROIT CHINOIS, [conception générale, aperçu historique] par Jean ESCARRA (1885-1955) Une édition numérique partielle (presque le tiers) de l’ouvrage de Jean Escarra, Éditions Henri Vetch, Pékin, 1936. Librairie du recueil Sirey, Paris, 1936. 466 pages de texte. Police de caractères utilisée : Times New Roman, 10 et 12 points. Mise en page sur papier format Lettre (US letter), 8.5’x11’’ Édition complétée le 1er mars 2006 à Chicoutimi, Québec. NOTE CSS Jean Escarra explique

● La conception française : - la diversité des fondements : le choix entre l’appellation libertés publiques et droits fondamentaux découle de plusieurs fondements → le fondement juridictionnel administratif. CE, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris : la liberté d’association est un PFRLR. → Le fondement juridictionnel constitutionnel : il existe une difficulté à cerner le périmètre de ces libertés et droits fondamentaux. Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 : a considéré

administratives ou organes administratifs. Administration centrale: Il s’agit des administrations centrales qui agissent au nom de l’État avec un tire de compétences qui s’étend à l’ensemble du territoire national, bien que elles soient situées à Paris. Par exemple, le ministère de l’agriculture. Services déconcentrés: Il s’agit des administrations qui agissent au nom de l’État avec un titre de compétence qui se limite à la circonscription administrative dont-elles ont la charge. Exemple: la