Amicale Des Annamites De Paris

service de réglementer le droit de grève de ceux-ci. Loi relative aux aéroports, CC, 14 avril 2005 : le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public. On a voulu transformer les aéroports de Paris, établissement public en société anonyme, le Conseil constitutionnel s’y est opposé. Aramu, CE, 26 octobre 1945 : apparition des principes directeurs du droit avec le principe du droit à la défense. Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique

d’université - CC 20 juillet 1988 décision  loi d’amnistie apprend sa méthode pour choisir les PFRLR - CC 5 août 2011 décision société Gomoudia qui porte sur le droit particulier propre à l’Alsace-Lorraine. - CE 11 juillet 56 l’arrêt amicale des annamites de Parisqui utilise en 1er la formule des PFRLR - CE13 mars 96 arrêt Gohin qui utilise des PFRLR déjà dégagé par le conseil constitutionnel pour les appliquer à l’administration - CE 3 juillet 1996arrêt d’assemblée Koné qui utilise

nombre des PFLR et solennellement réaffirmés par le préambule de al Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association..." CE Ass 1950 Dehaene - CE reconnait la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 CE 1956, Amicale des Annamites de Pars - CE reconnu que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont applicables sur le territoire français. CE 1996, Koné - CE reconnu le PRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un réfugié lorsqu'elle

personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. S’exerce dans le domaine de l’administration territoriale (non soumises au Pp hiérarchique). -Organisation territoriale : Sont identifiées à l’Art 72 C° : Cne (peut avoir statut spéc comme Paris avec arrondissements), Départements (CT gérée par une assemblée locale dite un Conseil général), Régions (Assemblée locale = Conseil régional et président de ce Conseil régional qui en est l'exécutif), Coll. D’outre mer (sont spec en raison de leur

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration

ce contrôle car s'il le considère entaché d'illégalité, c'est reconnaître que la loi est inconstitutionnelle, chose qu'il ne peut pas faire. Exemple: Arrêt du 28 jan 1972 CE, Conseil Transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de paris. Ce conseil transitoire forme un recours au juge administratif pour demander l'annulation d'un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'éducation national en date du 28 aout 1969. (arrêté conjoint). Cet arrêté fixe les droit d'inscription

5 © Cned – Académie en ligne Document 1 Les opérations militaires en 1914 NORVÈGE Nord Moscou SUÈDE MER DU NORD DANEMARK ROYAUME-UNI Londres OCÉAN ATLANTIQUE BELG. RUSSIE Tannenberg Berlin ALLEMAGNE Vienne Paris La Marne FRANCE AUTRICHE-HONGRIE Belgrade Sarajevo ROUMANIE BULGARIE MER NOIRE SERBIE PORTUGAL ESPAGNE ITALIE MONTENEGRO ALBANIE EMPIRE OTTOMAN GRÈCE AFRIQUE DU NORD française 0 300 km MER MÉDITERRANÉE ÉGYPTE britannique

tous les droits et libertés du préambule de 46 : liberté d’association de 1901 de pars la valeur législatives et qu’en 1971 où le conseil constitutionnel lui reconnait une valeur constitutionnelle. En 1956 : conseil d’état dans l’arrêt Amical des Annamites de Paris l’avait déjà évoqué. Autres : liberté d’enseignement reconnu par décision du conseil constitutionnelle en 77/ le principe de l’indépendance de la jurisprudence adm de 81 appelé les actes de validation adm/ l’indépendance des professeurs

être associées à l’action administrative. Ici :contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP **CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris La liberté d’association est un PFRLR. *CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » Domaine public = non seulement ouvert au public mais aussi affecté au SP ***CE, 16 novembre 1956, Union synd. des industries Aéronautiques Distinction entre

BIBLIOGRAPHIE : BOUJEMA (R), Droit des services public (en arabe), éd Annajah Al Jadida 2000 BENABDELLAH (M.A), « la constitutionnalité du droit de grève dans la fonction publique », REMALD, n° 44-45, 2002, p.129 Conseil d'Etat, «  Arrêt Amicale des annamites de Paris », 11 juillet 1956, Rec., p.317. Conseil d'Etat, «  Arrêt dame Veuve Trompier », 5 mai 1944, source : site web du conseil d'Etat. Arrêt de la cours suprême, chambre administrative, Mohamed ELHIHI c./ Ministre de l'éducation nationale