Amicale Des Annamites De Paris

Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg. Le pouvoir du gouvernement ne peut être exercé qu’en respectant des conditions de forme et de compétence. En l’occurrence, le gouvernement n’avait pas la compétence requise pour prendre une telle décision. Le communiqué est un acte administratif

anti-concurrencielles commises par les entreprises. Comme c'est une autorité adm, les sanctions étaient logiquement des actes administratifs. Pour autant, la loi avait prévu que ces contentieux serait porté devant le juge judiciaire, en l'occurence la cour d'appel de Paris en premier ressort. Cette décision a été attaquée au CC qui a répondu : le principe de séparation des autorités adm et judiciaires n'a pas valeur constitutionnelle (la séparation des pouvoirs n'implique pas celle des autorités), le CC estime néanmoins

la fois l'interprète et le créateur de normes constitutionnelles. La décision de 1971 consacre au niveau du Conseil Constitutionnel le principe de la liberté d'association, mais dans un arrêt d'assemblée du 11 juillet 1956, l'arrêt des amicales des Annamites de Paris, le CE avait déjà fait consacré ce principe. Dans une décision d'assemblé du 3 juillet 1996, l'arrêt Koné, le CE a découvert un autre principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il s'agissait d'un problème d'extradition

droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.  · Préfet de Police contre TGI de Paris, Tribunal des conflits, 1997La décision de l’administration est manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir lui appartenant : il s’agit d’une voie de fait par manque de droit. · Commune du Chirongui

liberté individuelle en 77, principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique

aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle rapidement de gouvernement des juges. Le juge n’a pas à prendre la place du législateur. En 58, fin de la 4ème république

ministre des affaires étrangères ou de chefs d’état ou de gouvernement. Cela s’est concrétisé mais seulement en 1990, après la chute du rideau de fer. Novembre 1990 : sommet de Paris. Tous les états européens de la très grande Europe, les Etats-Unis, Le Saint-Siège et l’URSS sont réunis. Est adoptée la charte de Paris pour une nouvelle Europe qui prévoit des principes liés aux LP et des mécanismes d’institutionnalisation de la conférence pour qu’elle devienne permanente. Cette partie est renforcée

s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit de saint germain de 1641, édit de Louis XIII. Dans cette édit le roi dit : « nous avons déclaré que notre parlement de Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit que pour rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement

Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait pas respecté le préambule. En 1958 le débat est

l'interdiction de l'extradition de caractère politique en principe fondamental reconnu par les lois de la république. (CE, Ass., 3 juillet 1996, M. Koné). Dès 1956, il avait également érigé en PFRLR la liberté d'association (CE, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris) en se référant au préambule de la Constitution de 1946 Louis Favoreu a parlé de bloc de constitutionnalité. Est-ce qu’on pourrait modifier la Déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puisqu’elle a valeur constitutionnelle